Übersetzung für "carte d'équipement de ligne " (Französisch → Deutsch) :

6° le cahier des charges d'un produit d'origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu'appellation d'origine contient des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité des aliments pour animaux; 7° toute restriction de nature géographique portant sur une étape de la production susceptible d'entraver la libre circulation des marchandises ou des services est dûment justifiée au regard du maintien de la qualité du produit ou de la garantie de l'origine ou de la faisabilité du contrôle; 8° la notion de "produit comparable" visée à l'article 13, § 1, alinéa 1, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012, est définie pour éviter toute confusion quant à la portée de la protection demandée; 9° le cahier des charges comprend en ...[+++]annexe : a) un cahier technique des charges rédigé selon un canevas arrêté par le service mis en ligne sur le site internet "Portail de l'Agriculture wallonne" et qui comprend : i) tous les éléments à soumettre au contrôle de l'organisme certificateur y compris une description précise des règles de commercialisation et d'étiquetage des produits établies selon les prescriptions fixées par le Ministre; ii) en annexe, le plan minimum de contrôle correspondant, rédigé selon un canevas arrêté par le service; b) une ou plusieurs cartes de la zone géographique délimitée; c) une bibliographie reprenant les références étayant le lien ou tout autre élément du cahier des charges; d) une copie des documents étayant la notoriété ancienne et actuelle de la dénomination; e) tout élément étayant l'intérêt légitime, au regard des articles 3 à 5, du demandeur dans sa démarche et, le cas échéant, une copie des statuts du groupement demandeur.

2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° ...[+++] le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles; 9° la lettre d'engagement à respecter les conditions déterminées, en fonction de la catégorie et du type de travaux de restauration prévu. § 6.

L'équipement de plus de 4 000 kilomètres de lignes supplémentaires a, de surcroît, déjà été adjugé : l'étendue du réseau équipé de l'ETCS aura plus que doublé d'ici deux à trois ans et l'on s'attend à ce que le taux d'équipement des lignes augmente encore au cours des prochaines années.

“opération de paiement liée à une carte”: tout service utilisé pour effectuer une opération de paiement initiée au moyen de toute carte, tout appareil ou logiciel de télécommunication, numérique ou informatique d’un instrument de paiement lié à une carte, selon les règles, les pratiques, les normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre régissant un système de cartes, et qui résulte en une opération par carte de paiement.

- estime que la zone d'habitat constituée par les rues Pirombolle, des Quatorze Bonniers, du Stockis, A. Defuisseaux et A. Charlet doit être déclarée inapte à la fonction résidentielle dans la mesure où elle se situe en zone A et B et vraisemblablement en zone C du Plan d'exposition au bruit; qu'elle est cernée à l'ouest, au nord et à l'est par les autoroutes E42 et A602 et au sud par la ligne de chemin de fer 36 Bruxelles-Liège, la ligne à grande vitesse et une zone d'activité économique industrielle et qu'elle subit donc toutes les nuisances (bruit et pollution) de ces infrastructures en plus de celles liées au trafic aérien; qu'elle ...[+++] suggère dès lors d'affecter à la zone d'activité économique mixte cette zone d'habitat ainsi que la zone de services publics et d'équipements communautaires inscrite à l'ouest de la rue A. Charlet qui est actuellement occupée par des prairies contrairement à ce que le fond de carte renseigne;

L'enquête de la Commission a montré que l'opération n'entraînerait de cumul de parts de marché que sur le marché des équipements pour lignes d'abonnés numériques (xDSL), qui sont utilisés pour fournir un accès à Internet à large bande aux utilisateurs finals, sur des lignes téléphoniques en cuivre existantes.