Übersetzung für "catégorie d'usagers du service " (Französisch → Deutsch) :

catégorie d'usagers | catégorie d'usagers du service

interfonctionnement entre catégories d'usagers du service

aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

accès d'usager au service de diffusion | accès d'usager au service de radiodiffusion

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

encourager les usagers des services sociaux à préserver leur indépendance dans leurs activités quotidiennes

valeur de catégorie de service d'urgence

usager des prestations de service public

«représentant des usagers de l’espace aérien», toute personne ou entité morale représentant les intérêts d’une ou de plusieurs catégories d’usagers des services de navigation aérienne.

Ladybird Farm (Hongrie), un centre de loisirs durable: dans la catégorie «gestion» (microentreprises et petites entreprises) CMS Window Systems (Royaume-Uni), un des principaux producteurs de fenêtres permettant d'économiser de l'énergie: dans la catégorie «gestion» (moyennes et grandes entreprises) Hydromx International A.S (Turquie), une entreprise qui offre des solutions énergétiques innovantes: dans la catégorie «produits et services» M2i Life Sciences (France), leader européen dans le domaine de la protection sans pesticides des ...[+++]cultures. dans la catégorie «innovation de procédé» HiPP-Werk Georg Hipp OHG (Allemagne), un fabricant de nourriture pour bébés: dans la catégorie «entreprises et biodiversité» Fairphone BV (Pays-Bas), le premier fournisseur de smartphones éthiques: dans la catégorie «coopération internationale»

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le décret du 9 décembre 1993 : le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables; 2° une grande entreprise : une entreprise au sens de l'article 1, 5°, du décret du 9 décembre 1993 qui correspond à la définition de l'article 2, 24, du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité; 3° l'énergie finale : l'énergie facturée à une entrepri ...[+++]se par un fournisseur et l'énergie produite par une entreprise pour son usage propre; 4° le Ministre : le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci ...[+++]alités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...