La Commission d'appel notifie l'acte d'appel, par pli recommandé, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acte au réviseur d'entreprises intéressé, au Conseil le cas échéant, à l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2, de la loi, et au Procureur général près la Cour d'appel ».
Der Berufungsausschuss notifiziert die Berufungsschrift binnen zwei Werktagen nach ihrer Entgegennahme per Einschreiben dem betreffenden Betriebsrevisor, dem Rat, gegebenenfalls dem gemäß Artikel 49 § 2 des Gesetzes eigens zu diesem Zweck bestimmten Sachverständigen und dem Generalprokurator beim Appellationshof ».