Il est ainsi satisfait, sous réserve de l'inconstitutionnalité constatée en B.5.13, aux exigences de l'article 5.1, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui permet l'arrestation et la détention d'une personne en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente et à celles de l'article 5.3 de la même convention, selon lequel cette personne « doit être aussitôt traduite devant un juge ».
So werden vorbehaltlich der unter B.5.13 festgestellten Verfassungswidrigkeit die Anforderungen von Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe c) der Europäischen Menschenrechtskonvention, der die Festnahme und Inhaftierung einer Person im Hinblick auf die Vorführung bei der zuständigen Gerichtsbehörde erlaubt, sowie diejenigen von Artikel 5 Absatz 3 derselben Konvention, wonach diese Person « unverzüglich einem Richter [.] vorgeführt werden » muss, erfüllt.