Übersetzung für "contrôle avec l'acception de commande " (Französisch → Deutsch) :

contrôle | contrôle avec l'acception de commande

contrôle d'acceptation | contrôle de réception | contrôle de recette

teneur du contrôle de corps du commandant

bus de contrôle syn.: bus de commande

teneur du contrôle de corps du commandant [ TCC cdmt ]

contrôle de corps du commandant

systèmes de commande hybrides | systèmes de contrôle hybrides

composants de panneaux de commande | composants de panneaux de contrôle

barre de commande | barre de contrôle | grappe de commande

contrôle-commande

Ces organismes répondent aux critères suivants : 1° respecter les dispositions du présent décret; 2° être constitué en association sans but lucratif ou dépendre d'une autorité publique; 3° proposer en région de langue allemande des prestations de l'aide aux victimes et/ou de l'aide spécialisée aux victime; 4° disposer de personnel qualifié répondant aux exigences minimales fixées par le Gouvernement; 5° accepter le contrôle du Gouvernement quant à l'application du présent décret.

S'il est vrai qu'en ce qui concerne le droit à un procès équitable, la Cour européenne des droits de l'homme admet que, dans le cadre d'une réduction de peine en échange d'une reconnaissance de culpabilité (plea bargaining), suffisamment comparable à la transaction pénale lorsque l'action publique a été intentée, un inculpé puisse négocier avec le ministère public au cours de la procédure pénale au fond, ce n'est qu'à la condition ...[+++]que l'inculpé accepte volontairement la transaction en parfaite connaissance des faits de la cause ainsi que des effets juridiques s'attachant à ce type de transaction, mais aussi à la condition que le juge puisse exercer un contrôle suffisant quant au contenu de la transaction et à l'équité de la procédure ayant mené à sa conclusion (CEDH, 29 avril 2014, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, § 92).

Cependant, il n'y aura pas de violation des règles antidopage basée uniquement sur une tentative, si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans la tentative; 80° trafic : la vente, le don, le transport, l'envoi, la livraison ou la distribution à un tiers (ou possession à cette fin) d'une substance interdite ou d'une méthode interdite (physiquement, par un moyen électronique ou par un autre moyen), par un sportif, le personnel d'encadrement du sportif ou une autre personne assujettie à l'autorité d'une organisation antidopage. Cependant, cette définition n'inclut pas les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilis ...[+++]ée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable, et n'inclut pas non plus les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, sauf si les circonstances, dans leur ensemble, démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive; 81° usage : l'utilisation, l'administration, l'ingestion, l'injection ou la consommation par tout moyen d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.

12. attend à cet égard avec intérêt le plan d'action de la Commission sur le droit des sociétés de l'Union européenne, où cette question devrait être évoquée, et soutient la Commission lorsqu'elle déclare que la capacité des autorités compétentes à contraindre les parties agissant de concert qui cherchent à obtenir le contrôle à accepter les conséquences juridiques de leur action ...[+++] concertée ne devrait en aucun cas être limitée;