Le Commissaire a également indiqué que la Commission examinait en détail le dispositif de transition avec l'actuelle zone franche qui lui a été notifié récemment et a annoncé que la Commission devrait pouvoir, en tout état de cause, accepter l'aide à l'investissement sous forme de crédit d'impôt reportable prévue par le gouvernement français.
Der Kommissar gab außerdem zu bedenken, dass die Kommission die ihr kürzlich mitgeteilten Übergangsvorschriften zur derzeitigen Freizonenregelung genau prüft. Die Kommission soll auf jeden Fall die Investitionsbeihilfe akzeptieren können, wenn diese in Form der von der französischen Regierung vorgesehenen Steuergutschrift gewährt wird.
