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Capacité civique passive
Chiffre d'éligibilité
Domicile d'éligibilité
Droit d'éligibilité
Droit de vote passif
Déplacement domicile-travail
Enseignant spécialisé intervenant à domicile
Enseignante spécialisée intervenant à domicile
Fiche d'éligibilité
Fiches sur l'éligibilité des dépenses
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Infirmière en soins à domicile
Transport domicile-lieu de travail
Transport domicile-travail
Zustaendigkeit des Zuzugskanton
éligibilité

Übersetzung für "domicile d'éligibilité " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive

Wählbarkeit | passives Wahlrecht | passive Wahlfähigkeit


fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

Arbeitsblaetter zur Foerderfaehigkeit der Ausgaben


droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité

passives Wahlrecht | Wählbarkeit


enseignante spécialisée intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile/enseignante spécialisée intervenant à domicile

mobile Heilpädagogin | mobiler Sonderpädagoge | mobile Sonderpädagogin | mobiler Sonderpädagoge/mobile Sonderpädagogin


nouveau canton de domicile (ex.: Si un contribuable transfère son domicile d'un canton dans un autre, la compétence du nouveau canton de domicile [Zustaendigkeit des Zuzugskanton] débute le 1er janvier de l'année civile qui suit le changement de domicile. [art. 11 O du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l'IFD dû par les personnes physiques])

Zuzugskanton


déplacement domicile-travail | transport domicile-lieu de travail | transport domicile-travail

Berufspendlerverkehr | Berufsverkehr


infirmier en soins à domicile (1) | infirmière en soins à domicile (2) | garde-malade à domicile (3)

Hauspfleger | Hauspflegerin




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.

Das Land nutzte sie bei Wahlen, indem es das aktive und passive Wahlrecht nur denjenigen ausländischen Unionsbürgern mit rechtmäßigem Aufenthalt in Luxemburg zugestand, die ihren Wohnsitz dort seit mindestens zwei beziehungsweise fünf Jahren vor der Eintragung ins Wählerverzeichnis hatten.


Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.

Das Land nutzte sie bei Wahlen, indem es das aktive und passive Wahlrecht nur denjenigen ausländischen Unionsbürgern mit rechtmäßigem Aufenthalt in Luxemburg zugestand, die ihren Wohnsitz dort seit mindestens zwei beziehungsweise fünf Jahren vor der Eintragung ins Wählerverzeichnis hatten.


En ce qui concerne le droit d'éligibilité, les citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg doivent avoir leur domicile légal sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix années au moins au cours des douze années précédant le dépôt de la liste des candidats [5].

Was das passive Wahlrecht anbetrifft, so fordert Luxemburg von ausländischen Unionsbürgern, dass sie ihren rechtmäßigen Wohnsitz im luxemburgischen Hoheitsgebiet haben und in den letzten zwölf Jahren vor Einreichen der Kandidatur zehn Jahre in Luxemburg ansässig waren [5].


En ce qui concerne le droit d'éligibilité, les citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg doivent avoir leur domicile légal sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix années au moins au cours des douze années précédant le dépôt de la liste des candidats [5].

Was das passive Wahlrecht anbetrifft, so fordert Luxemburg von ausländischen Unionsbürgern, dass sie ihren rechtmäßigen Wohnsitz im luxemburgischen Hoheitsgebiet haben und in den letzten zwölf Jahren vor Einreichen der Kandidatur zehn Jahre in Luxemburg ansässig waren [5].


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