Übersetzung für "droit pénal d'auteur " (Französisch → Deutsch) :

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

droit pénal [ droit criminel ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins; Ordonnance sur le droit d'auteur | ODAu [Abbr.]

loi sur la gestion des droits d'auteur et des droits dits voisins des droits d'auteur

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins; Loi sur le droit d'auteur | LDA [Abbr.]

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ...[+++] et des droits voisins dans la société de l'information).

La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal ...[+++] pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.