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Criminalité économique
Disposition pénale réprimant les délits d'initiés
Délit d'initié
Délit d'initiés
Délit fiscal
Délit économique
Escroquerie
Exploitation d'informations privilégiées
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels
Fausse facture
Infraction économique
Normes pénales sanctionnant les délits d'initiés
Opération d'initié
Opération d'initiés
Opération irrégulière effectuée par un «initié»
Transaction d'initié
Transaction d'initiés
Utilisation d'informations privilégiées

Übersetzung für "délit d'initié " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

Insidergeschäft [ Insidergeschäfte | Insider-Geschäfte ]


délit d'initié | opération d'initiés | transaction d'initié

Insider-Geschäfte


délit d'initié | opération d'initié | opération irrégulière effectuée par un «initié»

Insiderdelikt | unrechtmäßige Ausnutzung von Insider-Informationen | Vertrauensmissbrauch durch einen Insider




disposition pénale réprimant les délits d'initiés | normes pénales sanctionnant les délits d'initiés

Insider-Strafnorm


disposition pénale réprimant les délits d'initiés | normes pénales sanctionnant les délits d'initiés

Insider-Strafnorm


exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

Ausnützen der Kenntnis vertraulicher Tatsachen | Insiderhandel | Insiderdelikt


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

Wirtschaftsstraftat [ Betrügerei | Rechnungsfälscherei | Wirtschaftsdelikt | Wirtschaftskriminalität ]


infractions aux normes sanctionnant les délits d'initiés

Verletzungen der Insiderstrafnorm


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autre part, la faculté de participer à des activités et de communiquer en ligne sans révéler son identité va à l'encontre d'initiatives lancées pour soutenir d'autres activités clés d'intérêt général telles que la lutte contre le contenu illégal et préjudiciable, contre les délits financiers ou contre les atteintes au droit d'auteur.

Andererseits erstickt die Fähigkeit zur Online-Teilnahme und Kommunikation ohne Offenbarung der eigenen Identität schon im Keim die Initiativen, die gegenwärtig für andere ordnungspolitische Kernbereiche entwickelt werden, wie die Bekämpfung illegaler und schädigender Inhalte, Finanzbetrug oder Verstöße gegen das Urheberrecht.


Concernant l'exercice de l'action publique, le droit d'initiative de poursuivre les délits en matière de douanes et accises n'appartient pas au ministère public mais à l'Administration des douanes et accises (article 281 de la loi du 18 juillet 1977).

Hinsichtlich der Ausübung der Strafverfolgung steht das Initiativrecht zur Verfolgung von Zoll- und Akzisenvergehen nicht der Staatsanwaltschaft zu, sondern der Zoll- und Akzisenverwaltung (Artikel 281 des AZAG).


Les investisseurs potentiels demeurent soumis aux règles relatives aux délits d’initiés et à la divulgation illicite d’informations privilégiées énoncées dans le présent règlement.

Potenzielle Anleger unterliegen weiterhin den Vorschriften über Insidergeschäfte und die unrechtmäßige Offenlegung von Insiderinformationen gemäß dieser Verordnung.


(35 bis) D'autre part, la directive 2012/./UE du Parlement européen et du Conseil du . [relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché] devrait introduire l'exigence, applicable à l'ensemble des États membres, de mettre en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les délits d'initiés et les manipulations de marché les plus graves.

(35a) Andererseits sollten sämtliche Mitgliedstaaten in der Richtlinie 2012/./EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom . [über strafrechtliche Sanktionen für Insider-Geschäfte und Marktmanipulation] verpflichtet werden, wirksame, verhältnismäßige und abschreckende strafrechtliche Sanktionen für die schwerwiegendsten Verstöße auf den Gebieten Insider-Geschäfte und Marktmanipulation vorzusehen.


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Certains agissements, tels que les fraudes ou les délits d’initiés, sont de nature, même lorsqu’ils concernent des entreprises autres que les OPCVM ou les entreprises qui concourent à leur activité, à affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité.

Bestimmte rechtswidrige Handlungen wie z. B. Betrugsdelikte oder Insiderdelikte könnten, selbst wenn sie andere Unternehmen als OGAW oder Unternehmen, die an ihrer Geschäftstätigkeit mitwirken, betreffen, die Stabilität des Finanzsystems und seine Integrität beeinträchtigen.


Certains agissements, tels que les fraudes et les délits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les entreprises d'assurance, à affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité.

Bestimmte rechtswidrige Handlungen wie z. B. Betrugsdelikte, Insiderdelikte usw. könnten, selbst wenn sie andere Unternehmen als Versicherungsunternehmen betreffen, die Stabilität des Finanzsystems und seine Integrität beeinträchtigen.


- (IT) Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur, dans son avis sur le Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, se félicite de l'approche proposée et adoptée par la Commission et partage la détermination des trois objectifs substantiels d'une possible action au niveau communautaire : premièrement, le caractère opportun de garantir la possibilité, pour les victimes de délits à l'intérieur de l'Union, d'obtenir une indemnisation de la part de l'État, à savoir de prévoir un filet de sécurité pour toutes les personnes résidant dans l'Union ; deuxièmement, le caractère opportun d'adopter des ...[+++]

– (IT) Herr Präsident, der Rechtsausschuss begrüßt in seiner Stellungnahme zum Grünbuch über die Entschädigung für Opfer von Straftaten den von der Kommission vorgeschlagenen und angenommenen Ansatz und pflichtet den drei genannten wesentlichen Zielen für mögliche Maßnahmen auf Gemeinschaftsebene bei: erstens die Gewährleistung der Möglichkeit für die Opfer von Straftaten in der Europäischen Union, eine Entschädigung vom Staat zu erhalten, sowie die Planung eines Sicherheitsnetzes für alle Personen, die sich in der Union aufhalten; zweitens die Annahme von Maßnahmen zur Beschränkung der ungerechten Auswirkungen, die sich aus den derzeit ...[+++]


Si néanmoins un journaliste s’était laissé manipuler dans le cadre d’un délit d’initié ou d’un abus de marché, ce sont les auteurs de ces délits qui doivent être poursuivis, et non le messager involontaire (A moins que ce dernier ait profité personnellement du montage manipulatif).

Falls sich jedoch ein Journalist im Rahmen eines Insider-Geschäfts oder einer Marktmanipulation hat manipulieren lassen, dann müssen die Urheber dieser Delikte verfolgt werden, nicht der unfreiwillige Überbringer der Nachricht (außer wenn letzterer persönlich einen Vorteil aus der Manipulation gezogen hat).


9 . Les États membres imposent à toute personne effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel d'avertir dans les plus brefs délais l'autorité compétente si cette personne peut raisonnablement suspecter que ces transactions relèveraient d'un délit d'initié ou d'une manipulation de marché.

( 9) Die Mitgliedstaaten sehen vor, dass Personen, die beruflich Geschäfte mit Finanzinstrumenten tätigen, unverzüglich die zuständige Behörde informieren, wenn der begründete Verdacht besteht, dass die Geschäfte Insider-Geschäfte oder eine Marktmanipulation darstellen würden.


Enfin, il est temps de traiter des cas effroyables, comme l’affaire Dutroux en Belgique où les déficiences du cadre législatif n’ont toujours pas permis de produire les éléments constitutifs du délit et d’organiser le procès, si bien que celui-ci est pendant depuis quatre ans. C’est pourquoi il importe absolument que l’Union prenne une initiative pour réprimer ce délit abominable et qu’elle crée un cadre commun de référence qui renforcera la coopération judiciaire et policière des États membres et placera les réseaux criminels sous le ...[+++]

Schreckliche Fälle wie die Dutroux-Affäre in Belgien müssen endlich aufgeklärt werden. Hier waren die Feststellung des Straftatbestands und die Durchführung des Prozesses aufgrund des mangelhaften Rechtsrahmens bislang unmöglich, so dass die Angelegenheit auch nach vier Jahren immer noch nicht abgeschlossen ist. Deshalb ist es besonders wichtig, dass die Union die Initiative zur Bekämpfung dieses scheußlichen Verbrechens und zur Schaffung eines gemeinsamen Bezugsrahmens ergreift, der die justizielle und polizeiliche Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten verstärkt und die Verbrecherringe der Gerichtsbarkeit unterstellt.




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Date index: 2022-02-16
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