Art. 13. Le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable ou son délégué ainsi que, en cas d'étude d'incidences relative à un plan d'aménagement, la Commission régionale d'aménagement du territoire ont le droit d'obtenir toute information qu'ils sollicitent sur la demande de permis et sur le déroulement de l'étude d'incidences, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de la personne qui réalise l'étude.
Art. 13 Der " Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable" oder dessen Vertreter, wie auch der Regionalausschuss für Raumordnung im Falle einer Umweltverträglichkeitsprüfung bezüglich eines Raumordnungsplans haben das Recht, jegliche von ihnen erforderte Information über den Genehmigungsantrag und den Ablauf der Umweltverträglichkeitsprüfung bei den betreffenden öffentlichen Behörden, dem Antragsteller und der Person, welche die Umweltverträglichkeitsprüfung durchführt, zu erhalten.