Übersetzung für "en cas de cessation d'exploitation " (Französisch → Deutsch) :

en cas de cessation d'exploitation

cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]

abandon de l'exploitation | cessation de l'exploitation

cessation de l'exploitation d'une ferme

prime de cessation des exploitations viticoles

cessation d'activité [ fermeture d'entreprise | fermeture d'usine ]

action en cessation de l'atteinte | action en cessation | action en cessation du trouble

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole

Toutefois, le motif du congé consistant en l'exploitation personnelle ne peut être invoqué par des personnes, et s'il s'agit de personnes morales, leurs organes ou dirigeants responsables, qui auraient atteint, au moment de l'expiration du préavis, l'âge de 65 ans, ou de 60 ans lorsqu'il s'agit d'une personne n'ayant jamais été exploitant agricole pendant au moins trois ans; ne peut également invoquer ce motif celui qui, après la cessation de son exploitation agricole, l'a donnée à bail.

L'article 73 de ce décret dispose : « L'article 109 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 23 décembre 1958 et modifié en dernier lieu par le décret du 13 juillet 2012, est complété par un alinéa deux, trois et quatre, rédigés comme suit : ' Le droit est porté à 1 p.c. lorsque le partage visé ou la cession visée à l'alinéa premier, 1° ou 2°, a lieu dans une des circonstances suivantes : 1° par l'acte, visé à l'article 1287 du Code judiciaire ou en conséquence de la modification, visée à l'article 1293 du Code judiciaire; 2° lors de la liquidation-partage après le divorce pour désunion irré ...[+++]médiable, visé à la partie quatre, livre IV, chapitre VI, du Code judiciaire; 3° dans un délai d'un an, qui suit la cessation de la cohabitation légale conformément à l'article 1476, § 2, du Code civil, à condition que les personnes aient cohabité légalement de manière ininterrompue pendant au moins un an le jour de la cessation de la cohabitation légale.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitu ...[+++]tion, en ce qu'il n'existe pas de justification objective et raisonnable pour la distinction établie entre, d'une part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues postérieurement à la cessation (article 28, alinéa 1, 3°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux moyen afférent aux revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale et, d'autre part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues au cours de l'exploitation (article 27, alinéa 2, 4°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux de 16,5 ou de 33 p.c (article 171, 1°, c), et 171, 4°, b), du CIR 1992) ?

Comme il est dit en B.6.1 des arrêts n 70/2007 et 121/2007, précités, et comme c'est le cas dans l'instance devant le juge a quo, le président du tribunal de première instance peut, dans le cadre d'une procédure en cessation, être amené à examiner, sur la base de l'article 159 de la Constitution, la validité d'une décision prise par la commune, parce qu'est demandée la cessation d'un acte qui en est une exécution.