Übersetzung für "etat non membre de l'ue " (Französisch → Deutsch) :

Section 2. - Gestion d'une opposition européenne portant sur une demande wallonne émanant d'un Etat membre ou d'un pays tiers Art. 24. Au cours de la phase de consultation européenne telle que prévue, pour un produit agricole ou une denrée alimentaire, à l'article 51, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou, pour un produit vinicole, à l'article 98 du Règlement (UE) n° 1308/2013 et aux articles 14 à 16 du Règlement (CE) n° 607/2009 ou, pour un produit vinicole aromatisé, à l'article 15 du Règlement (UE) n° 251/2014 ou, pour une boisson spiritueuse, à l'article 17, § 7, du Règlement (CE) n° 110/2008 et aux articles 1 ...[+++]3 à 15 du Règlement (UE) n° 716/2013, le service assure le suivi de toute opposition éventuelle faite à la demande, introduite auprès de la Commission par un ou plusieurs Etats membres, pays tiers ou d'autres personnes physiques et morales.

Art. 41 - L'article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : « Article 1 - La présente loi transpose partiellement les directives suivantes : 1° la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; 2° la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre ...[+++] et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre; 3° la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier; 4° la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe".

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l ...[+++]’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive par le choix du droit d'un État non membre comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres.

- passent moins de soixante-douze heures en mer, mais exercent, pendant ce temps-là, des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un ou plusieurs autre(s) État(s) Membre(s), les capitaines ou leurs représentants communiquent, avant le départ du navire, les informations requises en vertu de l'article 19 ter aux autorités compétentes de l'État membre ou des États membres concerné(s) et de l'État membre du pavillon par les moyens indiqués au paragraphe 1.