Übersetzung für "examen d'entrée " (Französisch → Deutsch) :

Au plus tard dans les 10 jours qui suivent l'organisation de l'examen, le jury de l'examen d'entrée et d'accès délivre par l'intermédiaire de l'ARES aux candidats ayant réussi une attestation de réussite à l'examen d'entrée et d'accès.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2016 en cause du ministère public contre M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta ...[+++]les en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ?

Il peut subir les autres examens d'entrée dans la langue allemande.

L'article 39 de la directive « procédure » dispose : « 1. Les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : a) une décision concernant leur demande d'asile, y compris : i) les décisions d'irrecevabilité de la demande en application de l'article 25, paragraphe 2; ii) les décisions prises à la frontière ou dans les zones de transit d'un Etat membre en application de l'article 35, paragraphe 1; iii) les décisions de ne pas procéder à un examen en application de l'article 36; b) le refus de rouvrir l'examen d'une demande après que cet ex ...[+++]amen a été clos en vertu des articles 19 et 20; c) une décision de ne pas poursuivre l'examen de la demande ultérieure en vertu des articles 32 et 34; d) une décision de refuser l'entrée dans le cadre des procédures prévues à l'article 35, paragraphe 2; e) une décision de retirer le statut de réfugié, en application de l'article 38.

Dans la mesure où le règlement du 15 mars 2006 exclurait toute possibilité d'entrée sur le territoire des États membres aux ressortissants de pays tiers qui ne sont titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, contrairement à ce que permettaient les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et d ...[+++]e confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté leur territoire alors qu'ils n'étaient titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile et souhaitant y revenir après l'entrée en vigueur du règlement du 15 mars 2006?

Les mêmes requérants font enfin grief à l'article 21, § 1, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 1991, ajouté par l'article 3, attaqué, de la loi du 9 juillet 1997, d'établir sans justification une différence de traitement entre, d'une part, les juges suppléants nommés avant le 1 octobre 1993 et, d'autre part, les lauréats de l'examen d'aptitude professionnelle, les candidats qui ont terminé le stage judiciaire et les magistrats effectifs, en ce que, quand la candidature de ces personnes à une fonction de magistrat effectif a fait l'objet d'un avis favorable et unanime du comité d'avis, cette candidature empêche le ministre de la Justice de ...[+++]prendre en considération la candidature desdits juges suppléants à cette même fonction, alors que ceux-ci bénéficient d'une présomption de réussite de l'examen et qu'avant l'entrée en vigueur de la disposition attaquée, les conditions de nomination à une fonction de magistrat effectif étaient identiques pour les magistrats effectifs et pour les juges suppléants nommés sans concours ni examen avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 précitée (1 octobre 1993).