Übersetzung für "expropriation pour cause d'utilité publique " (Französisch → Deutsch) :

...ême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3; Vu l'ar ...[+++]rêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant que la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoire des communes de Saint-Vith et Amel, est dans un état de dégradation tel que les techniques d'entretien courant ne permettent plus d'en assurer la stabilité; Considérant que la hanche droite de cette voirie, située à flan de coteau présente des signes d'instabilité avec risques de glissement de terrain vers la vallée de l'Eiterbach; Considérant que cette route est notamment parcourue par des grumiers; Considérant l'impossibilité technique de disposer d'une portance suffisante dans la configuration actuelle de cette voirie; Considérant qu'il résulte des essais géotechniques que la seule solution possible est d'écarter la nouvelle voirie de la crête du talus en rentrant légèrement dans la falaise rocheuse de manière à pouvoir asseoir cette voirie sur un sol stable; Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, un drain longitudinal sera réalisé au pied du nouveau talus rocheux ainsi qu'un accotement d'une largeur approximative de deux mètres protégé par une barrière de sécurité; Considérant que ces travaux ont été arrêtés de commun accord avec les communes d'Amel et Saint-Vith et le Département de la Nature et des Forêts; Considérant qu'il est d'utilité publique, afin d'éviter tout accident, de procéder rapidement à la réhabilitation de cette section de voirie; Considérant que cette réhabilitation nécessitera des expropriations sur les communes de Saint-Vith et Amel; Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux visant à sécuriser cette section de voirie, travaux déjà adjugés et commencés le premier octobre 2015, ...

La Cour est interrogée sur la question de savoir si le quatrième alinéa de cette disposition est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les personnes dont un immeuble est acquis ou exproprié par l'autorité en application de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique ne peuvent pas invoquer le droit de rétrocession visé à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'autorité ne poursuit plus l'objectif de l'expropriation ou n ...[+++]'est plus en mesure de le faire, alors que les personnes dont un immeuble est acquis ou exproprié par l'autorité en application d'autres lois d'expropriation - telles que la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique - peuvent invoquer ce droit de rétrocession.

« Les articles 181 et 182 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, interprétés comme imposant au Gouvernement wallon d'avoir recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962, pour exproprier les sites d'activités économiques désaffectés reconnus d'intérêt régional, à l'exclusion des procédures établies par la loi du 17 avril 1935 [lire : 1835] sur l'expropriation pour cause d' ...[+++]utilité publique, la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et comme présumant l'extrême urgence dispensant le Gouvernement wallon de constater que la prise de possession immédiate du bien est indispensable, violent-ils les règles répartitrices de compétence entre l'Etat, les communautés et les régions et notamment l'article 16 de la Constitution et l'article 79, § 1, de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980, lus isolément ou en combinaison avec l'article 1 de la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ?

En disposant que l'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962, le législateur décrétal semble empiéter sur les compétences fédérales puisqu'il écarte implicitement l'application des règles prévues par d'autres lois relatives à l'expropriation : la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'ex ...[+++]propriation pour cause d'utilité publique.

« Les articles 181 et 182 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, interprétés comme imposant au Gouvernement wallon d'avoir recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962, pour exproprier les sites d'activités économiques désaffectés reconnus d'intérêt régional, à l'exclusion des procédures établies par la loi du 17 avril 1935 [lire : 1835] sur l'expropriation pour cause d' ...[+++]utilité publique, la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et comme présumant l'extrême urgence dispensant le Gouvernement wallon de constater que la prise de possession immédiate du bien est indispensable, violent-ils les règles répartitrices de compétence entre l'Etat, les communautés et les régions et notamment l'article 16 de la Constitution et l'article 79, § 1, de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980, lus isolément ou en combinaison avec l'article 1 de la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ?

1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.