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Accord interinstitutionnel
Conférence interparlementaire sur la SCEG
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Pacte budgétaire
TSCG

Übersetzung für "gouvernance budgétaire de l'union européenne " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
Conférence interparlementaire sur la SCEG | Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne | Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance dans l'Union européenne

Interparlamentarische Konferenz über Stabilität, wirtschaftspolitische Koordinierung und Steuerung in der EU


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

wirtschaftspolitische Steuerung (EU) [ haushaltspolitische Steuerung der EU | haushaltspolitische Steuerung der Europäischen Union | wirtschaftspolitische Steuerung der EU | wirtschaftspolitische Steuerung der Europäischen Union ]


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU-Ausgabe [ Ausgabe der Europäischen Union | EG-Ausgabe | EG-Haushaltsausgabe ]


accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutionelle Vereinbarung | Interinstitutionelle Vereinbarung vom 7. November 2002 zwischen dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Kommission über die Finanzierung des Solidaritätsfonds der Europäischen Union zur Ergänzung der Interinstitutionellen Vereinbarung vom 6. Mai 1999 über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens


Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Union und der Regierung Indonesiens über die Aufgaben, die Rechtsstellung, die Vorrechte und die Immunitäten der Beobachtermission der Europäischen Union in Aceh (Indonesien) (Aceh-Beobachtermission – AMM) und ihres Personals


Accord entre le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement suisse (Union européenne de paiements)

Abkommen zwischen der dänischen und der schweizerischen Regierung (Europäische Zahlungsunion)


Accord entre le Gouvernement de la Norvège et le Gouvernement suisse (Union européenne de paiements)

Abkommen zwischen der norwegischen und der schweizerischen Regierung (Europäische Zahlungsunion)


Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Confédération Helvétique (Union européenne de paiements)

Abkommen zwischen der Regierung der Republik Frankreich und der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (Europäische Zahlungsunion)


traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

SKS-Vertrag [ fiskalpolitischer Pakt (EU) | SKSV | Vertrag über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der Wirtschafts- und Währungsunion ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient d’abandonner le recours à la procédure intergouvernementale en tant que méthode de gouvernance de l’Union européenne et de réviser les règles budgétaires avant de les intégrer dans le droit de l’Union européenne.

Die zwischenstaatliche Zusammenarbeit sollte als Verfahren zur Steuerung der Europäischen Union aufgegeben werden, und die fiskalischen Vorgaben sollten überprüft werden, bevor sie in EU-Recht eingehen.


Ces dernières années, le cadre de gouvernance de l’Union européenne pour les statistiques budgétaires a été développé et la structure institutionnelle mise à jour, notamment en vue d’améliorer la surveillance des comptes publics par la Commission (Eurostat).

In den letzten Jahren kam es zu einer Weiterentwicklung des Governance-Rahmens der Europäischen Union für die Finanzstatistik und zu einer Anpassung der institutionellen Rahmenbedingungen, insbesondere im Hinblick auf eine verbesserte Überwachung der Haushaltsdaten durch die Kommission (Eurostat).


Déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne et des dirigeants de ses institutions au sujet des attaques terroristes de Paris

Gemeinsame Erklärung der Staats- und Regierungschefs der Europäischen Union und der Präsidenten der europäischen Organe zu den Terroranschlägen in Paris


La Commission européenne a également fait une première série de propositions concrètes prévoyant un financement de 1,7 milliard d'euros en 2015 et 2016 pour faire face à la crise des réfugiés – un montant sur lequel les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se sont engagés la semaine dernière.

Die Europäische Kommission hat heute auch eine erste Reihe konkreter Vorschläge für EU-Mittel in Höhe von 1,7 Mrd. EUR vorgelegt, die für die Bewältigung der Flüchtlingskrise in den Jahren 2015 und 2016 bestimmt sind; dazu haben sich die Staats- und Regierungschefs der EU in der vergangenen Woche verpflichtet.


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La législation permet aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.

Im Rahmen dieser Verordnung können die Regierungen der EU-Länder einem breiteren Spektrum an Unternehmen höhere Beträge an öffentlichen Geldern zukommen lassen, ohne dass vorab die Genehmigung der Europäischen Kommission eingeholt werden muss.


Par ce Traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'Etats membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs d ...[+++]

Mit diesem Vertrag kommen die Vertragsparteien als Mitgliedstaaten der Europäischen Union überein, die wirtschaftliche Säule der Wirtschafts- und Währungsunion durch Verabschiedung einer Reihe von Vorschriften zu stärken, die die Haushaltsdisziplin durch einen fiskalpolitischen Pakt fördern, die Koordinierung ihrer Wirtschaftspolitiken verstärken und die Steuerung des Euro-Währungsgebiets verbessern sollen und dadurch zur Erreichung der Ziele der Europäischen Union für nachhaltiges Wachstum, Beschäftigung, Wettbewerbsfähigkeit und sozialen Zusammenhalt beitragen (Artikel 1 Absatz 1).


Ainsi qu'il ressort de l'exposé des dispositions pertinentes, le Traité sur la stabilité prévoit le renforcement, à l'égard des Etats contractants, de la discipline budgétaire qui découle du droit de l'Union européenne (article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), d'une part, et le déplacement partiel, vers les Etats contractants, du contrôle du respect des règles budgétaires imposées, d'autre part.

Wie aus der Übersicht der relevanten Bestimmungen hervorgeht, sind im Stabilitätsvertrag die Stärkung der sich aus dem Recht der Europäischen Union ergebenden Haushaltsdisziplin in Bezug auf die Vertragsstaaten (Artikel 126 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union) einerseits und die teilweise Verschiebung der Aufsicht über die Einhaltung der auferlegten Haushaltsregeln auf die Vertragsstaaten andererseits vorgesehen.


Le Traité sur la stabilité ne prévoit pas seulement un cadre budgétaire rigide; il confie également certaines compétences aux institutions de l'Union européenne, notamment à la Commission européenne et à la Cour de justice de l'Union européenne.

Im Stabilitätsvertrag ist nicht nur ein strenger Haushaltsrahmen vorgesehen, sondern es werden auch gewisse Zuständigkeiten den Institutionen der Europäischen Union, insbesondere der Europäischen Kommission und dem Gerichtshof der Europäischen Union, übertragen.


La compétence que le Traité sur la stabilité confère à la Cour de justice de l'Union européenne est encore plus limitée : « Certains Etats membres proposèrent d'étendre le contrôle de la Cour de Justice de l'Union européenne au-delà de la transposition de la règle d'équilibre budgétaire.

Die Befugnis, die der Stabilitätsvertrag dem Europäischen Gerichtshof zuerkennt, ist noch einschränkender: « Gewisse Mitgliedstaaten schlugen vor, dem Gerichtshof der Europäischen Union nicht nur die Kontrollbefugnis bezüglich der Umsetzung der Regel des ausgeglichenen Haushalts zu erteilen.


9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011, ainsi qu'à l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'applica ...[+++]

9. JUNI 2016 - Dekret zur Zustimmung zum Luftverkehrsabkommen zwischen den Vereinigten Staaten von Amerika als erster Partei, der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten als zweiter Partei, Island als dritter Partei und dem Königreich Norwegen als vierter Partei, geschehen zu Luxemburg und Oslo am 16. und 21. Juni 2011, und zum Zusatzabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten als erster Partei, Island als zweiter Partei und dem Königreich Norwegen als dritter Partei betreffend die Anwendung des Luftverkehrsabkommens zwischen den Vereinigten Staaten von Amerika als erster Partei, der Europäischen ...[+++]




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gouvernance budgétaire de l'union européenne ->

Date index: 2023-07-30
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