Übersetzung für "gravité de l'infraction commise " (Französisch → Deutsch) :

gravité de l'infraction commise

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

infraction commise dans une faillite

Echange de lettres du 3 novembre 1993 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l'entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires concernant les requêtes ayant trait aux infractions commises en relation avec l'offre,l'achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés( futures et options )

Il en ressort qu'en fixant les délais de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans la B.N.G., le législateur a tenu compte de critères fort divers parmi lesquels, notamment, les finalités pour lesquelles les données sont traitées (police administrative ou judiciaire), la gravité des infractions commises (contraventions, délits et crimes) ou de l'atteinte à l'ordre public, la dangerosité des personnes, l'existence d'enquêtes en cours, le fait qu'une personne subisse une peine d'emprisonnement, le fait qu'une personne se soit évadée et la qualification de certains événements (décès suspects).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2016 en cause du ministère public contre M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta ...[+++]les en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ?

Puisque des règles d'imputabilité d'infractions de roulage différentes doivent s'appliquer à l'égard des personnes morales, dans la mesure où il est impossible de faire le lien direct entre le véhicule qui les a commises et leur auteur, il est raisonnablement justifié que le procès-verbal qui est adressé, en application de l'article 67ter, à cet auteur par l'intermédiaire de la personne morale titulaire de la plaque d'immatriculation n'ait pas, à son égard, la valeur probante qui est reconnue aux procès-verbaux adressés à la personne ...[+++]physique auteur de l'infraction commise à l'aide d'un véhicule dont elle est titulaire de la plaque d'immatriculation.

Pour le surplus, le contrevenant qui circule au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale et qui se voit adresser pareil procès-verbal se trouve dans une situation identique à celle du contrevenant qui a commis une infraction de roulage à l'aide d'un véhicule dont le titulaire de la plaque d'immatriculation est une personne physique autre que l'auteur de l'infraction. Dans l'un et l'autre cas, en effet, les procès-verbaux constatant les infractions commises valent, pour ce qui les concerne, comme simples renseignem ...[+++]ents.