Übersetzung für "indice d'utilisation " (Französisch → Deutsch) :

En septembre 2013, la Commission a proposé un règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers[20].

L'indice utilisé à cet effet est l'indice santé.

III. - Contrôles et certification des produits après leur mise sur le marché Section 1. - Protections Art. 84. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont protégées contre : 1° toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 2° toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origin ...[+++]e véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d'une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 3° toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; 4° toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Il ressort de ceci qu'il convient d'entendre par le terme « suspects » utilisé dans l'article 44/5, § 3, 2°, de la loi sur la fonction de police les personnes que les autorités compétentes soupçonnent, sur la base d'indices et de données d'enquête, d'avoir commis une infraction sanctionnée administrativement, dans la mesure où cette infraction est également constitutive d'un fait pénal.

Art. 49. La demande de protection d'une mention traditionnelle est motivée et comprend : 1° les coordonnées du demandeur; 2° une déclaration expliquant l'intérêt légitime du demandeur; 3° la mention pour laquelle une protection est demandée, dans les langues adéquates en application de l'article 47; 4° le ou les produits vinicoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour lesquels il est proposé que la mention puisse être utilisée; 5° le ou les critères liés au produit ou au mode de production sur lesquels porte la mention, figurant parmi les éléments suivants : a) la méthode de ...[+++]production ou de vieillissement; b) la qualité; c) la couleur; d) le type de lieu; e) un événement particulier lié à l'histoire du produit; 6° une définition de la mention ou une description des exigences à respecter pour pouvoir utiliser la mention; 7° les éléments qui prouvent l'utilisation traditionnelle de la mention au regard de l'article 48.

Section 2. - Surveillance, recherche, constatation et sanction des infractions Art. 87. En application, pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, de l'article 36, § 3, b), du Règlement (UE) n° 1151/2012, pour les produits vinicoles, de l'article 90 du Règlement (UE) n° 1306/2013, pour les produits vinicoles aromatisés, de l'article 22, § 1, du Règlement (UE) n° 251/2014, pour les boissons spiritueuses, de l'article 24, § 1, du Règlement (CE) n° 110/2008, et sans préjudice des dispositions établies dans le Code de Droit économique, Livre XV, Titre 1, le service est désigné comme autorité compétente pour le suivi de l'utilisation des dénominations e ...[+++]nregistrées comme appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties et des mentions enregistrées comme mentions traditionnelles ou mentions de qualité facultatives pour décrire tout produit mis sur le marché sur le territoire wallon.