Übersetzung für "institut de formation de l'administration fédérale " (Französisch → Deutsch) :

Institut de formation de l'Administration fédérale

Institut Central de Recrutement et de Formation de l'Administration pénitentiaire et de l'assistance aux psychopathes

Centre de formation de l'administration fédérale [ CFAF ]

Institut Européen d'Administration Publique de Maastricht | IEAP (Programme de formation 1994/95 de l'OFPER)

Le conseil d'administration se compose de quatorze membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone. Sont membres de plein droit du conseil d'administration de l'Institut : 1° le directeur de l'Institut de formation judiciaire; 2° un représentant du ministre de la Justice; 3° les présidents des commissions de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice; 4° les fonctionnaires dirigeants des départements enseignem ...[+++]ent respectifs de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone, ce dernier relevant du rôle linguistique francophone; 5° le directeur général de l'Institut de formation de l'administration fédérale ou, si ce dernier est du rôle linguistique francophone, son représentant de l'autre rôle linguistique.

Ce conseil est composé : 1° de deux membres désignés par la Cour de cassation, le premier appartenant au siège, désigné par le premier président, le second appartenant au parquet près la Cour, désigné par le procureur général; 2° de quatre membres désignés par le Collège des cours et tribunaux dont deux membres du personnel judiciaire; 3° de quatre membres désignés par le Collège du ministère public dont deux membres du personnel judiciaire; 4° du président du Service public fédéral justice et du directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire ou de leurs représentants; 5° d'un membre désigné par l'Orde van Vlaamse balies; 6° d'un membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone; 7° de deux ...[+++]membres désignés par la chambre nationale des huissiers de Justice; 8° de deux membres désignés par la Chambre nationale des notaires; 9° de deux personnes disposant d'une expérience approfondie utile à l'exercice des compétences du Conseil général des partenaires de l'ordre judiciaire, désigné par le ministre de la Justice; 10° d'un représentant de l'Institut de formation judiciaire; 11° d'un représentant de l'Institut de formation de l'Administration fédérale; 12° d'un représentant du bureau de sélection de l'Administration fédérale; 13° de deux membres du Conseil consultatif de la magistrature, l'un désigné par le collège néerlandophone, l'autre par le collège francophone; 14° d'un représentant par organisation syndicale représentative de chaque rôle linguistique; 15° de deux membres du Conseil supérieur de la Justice, désignés par l'assemblée générale.

A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, pour un mandat renouvelable de quatre ans : 1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par les premiers présidents des cours d'appel; 2° quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège des procureurs généraux; 3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, ...[+++]4° à 10°; 4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies; 5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française de Belgique et deux par le Vlaamse Interuniversitaire Raad; 6° un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale de l'autre rôle linguistique que celui du directeur.

Elles estiment qu'il n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination que deux organes du pouvoir judiciaire, à savoir les magistrats du siège et les magistrats du ministère public, aient chaque fois deux membres au conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire (dont la moitié est présentée parmi leurs pairs), que seuls les magistrats puissent être désignés en tant que directeur de cet Institut, que seuls les magistrats du siège et les magistrats du ministère public aient chaque fois quatre membres au comité scientifique de cet Institut (dont la moitié est présentée parmi leurs pairs), et que seul ...[+++]s les magistrats du siège et du ministère public aient chaque fois deux membres au Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, lesquels sont en outre présentés parmi leurs pairs, alors que rien ne serait prévu pour le troisième organe du pouvoir judiciaire, à savoir les greffiers.