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Lien nécessaire avec l'endroit choisi

Übersetzung für "lien nécessaire avec l'endroit choisi " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
lien nécessaire avec l'endroit choisi

Standortgebundenheit


lien nécessaire avec l'endroit choisi

Standortgebundenheit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La formule de répartition dans le cadre de la consolidation leur est également nécessaire pour établir un lien équitable entre l'endroit où les entreprises réalisent leurs bénéfices dans l'Union et le lieu où ces bénéfices sont imposés.

Für die Konsolidierung brauchen sie auch die Aufteilungsformel, damit eine faire Verknüpfung zwischen dem Ort der Gewinnerzielung und dem Ort der Besteuerung hergestellt werden kann.


La Commission s'est engagée à créer des liens qui permettront les transferts énergétiques aux endroits où ils sont le plus nécessaire.

Die Kommission hat sich dazu verpflichtet, Verknüpfungen zu schaffen, damit die Energie dorthin fließen kann, wo sie am dringendsten benötigt wird.


Il est en outre précisé que si le site est contrôlé, cela ne signifie pas nécessairement que toutes les informations y figurant ont préalablement fait l'objet d'une approbation; un lien vers la base de données EudraPharm précisant que des informations validées sont disponibles à cet endroit est également prévu .

Zudem muss daraus hervorgehen, dass die Website zwar überwacht wird, dies aber nicht unbedingt bedeutet, dass alle auf der Website erteilten Informationen vorab genehmigt wurden; außerdem ist ein Link zur EudraPharm-Datenbank mit dem Hinweis aufzunehmen, dass dort validierte Informationen bereitgestellt werden .


Il est en outre précisé que si le site est contrôlé, cela ne signifie pas nécessairement que toutes les informations y figurant ont préalablement fait l'objet d'une approbation; un lien vers la base de données EudraPharm précisant que des informations validées sont disponibles à cet endroit est également prévu .

Zudem muss daraus hervorgehen, dass die Website zwar überwacht wird, dies aber nicht unbedingt bedeutet, dass alle auf der Website erteilten Informationen vorab genehmigt wurden; außerdem ist ein Link zur EudraPharm-Datenbank mit dem Hinweis aufzunehmen, dass dort validierte Informationen bereitgestellt werden .


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Il est en outre précisé que si le site est contrôlé, cela ne signifie pas nécessairement que toutes les informations y figurant ont préalablement fait l'objet d'une approbation. Un lien vers la base de données EudraPharm précisant que des informations validées sont disponibles à cet endroit est également prévu.

Zudem muss daraus hervorgehen, dass die Website zwar überwacht wird, dies aber nicht unbedingt bedeutet, dass alle auf der Website erteilten Informationen vorab genehmigt wurden. Es ist auch ein Link zur EudraPharm-Datenbank mit dem Verweis aufzunehmen, dass dort validierte Informationen bereitgestellt werden.


4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat de crédit serait celle d'un pays tiers, si le contrat de crédit présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.

(4) Die Mitgliedstaaten treffen die erforderlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, dass Verbrauchern der durch diese Richtlinie gewährte Schutz nicht dadurch entzogen wird, dass das Recht eines Drittstaats als das auf den Kreditvertrag anzuwendende Recht gewählt wird, wenn dieser Vertrag einen engen Zusammenhang mit dem Gebiet eines oder mehrerer Mitgliedstaaten aufweist.


4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat de crédit serait celle d'un pays tiers, si le contrat de crédit présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.

(4) Die Mitgliedstaaten treffen die erforderlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, dass Verbrauchern der durch diese Richtlinie gewährte Schutz nicht dadurch entzogen wird, dass das Recht eines Drittstaats als das auf den Kreditvertrag anzuwendende Recht gewählt wird, wenn dieser Vertrag einen engen Zusammenhang mit dem Gebiet eines oder mehrerer Mitgliedstaaten aufweist.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat serait la loi d'un État tiers, si le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.

(2) Die Mitgliedstaaten treffen die erforderlichen Maßnahmen um sicherzustellen, dass der Verbraucher den durch diese Richtlinie gewährten Schutz nicht dadurch verliert, dass das Recht eines Drittstaates als das auf den Vertrag anzuwendende Recht gewählt wird, wenn der Vertrag eine enge Verbindung mit dem Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Mitgliedstaaten aufweist.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat serait la loi d'un État tiers, si le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.

(2) Die Mitgliedstaaten treffen die erforderlichen Maßnahmen um sicherzustellen, dass der Verbraucher den durch diese Richtlinie gewährten Schutz nicht dadurch verliert, dass das Recht eines Drittstaates als das auf den Vertrag anzuwendende Recht gewählt wird, wenn der Vertrag eine enge Verbindung mit dem Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Mitgliedstaaten aufweist.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat serait la loi d'un État tiers, si le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.

(2) Die Mitgliedstaaten treffen die erforderlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, dass der Verbraucher den durch diese Richtlinie gewährten Schutz nicht dadurch verliert, dass das Recht eines Drittstaates als das auf den Vertrag anzuwendende Recht gewählt wird, wenn der Vertrag eine enge Verbindung mit dem Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Mitgliedstaaten aufweist.




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Date index: 2022-12-14
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