Übersetzung für "loi de l'inverse de la distance " (Französisch → Deutsch) :

affaiblissement en espace libre | loi de l'inverse de la distance

courbe inverse de la distance

loi inverse du carré de la distance

Non seulement il a pu tenir compte du fait que l'application du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés est contournée dans certains cas, du fait que certaines relations de travail ne sont pas entérinées dans un contrat de travail, mais il a en outre pu tenir compte de certaines circonstances dans lesquelles il est souhaitable que certaines catégories de personnes, même s'il n'est pas question d'un contournement de la loi, puissent bénéficier, même en l'absence de contrat de travail, de la protection du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, ou, inversement ...[+++], que certaines catégories de personnes ne doivent pas être soumises à ce régime - ou à certains éléments ou certaines modalités de celui-ci -, même si elles sont liées par un contrat de travail.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole addition ...[+++]nel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».

»; 5. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 23 de la Constitution, combinés avec le principe de proportionnalité en ce qu'il sanctionne les hôpitaux en cas de dépassement des montants de référence à l'exclusion des médecins prescripteurs, alors que les hôpitaux ne sont pas responsables de la surconsommation sanctionnée à l'inverse des médec ...[+++]ins prescripteurs ?

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 9 février 2015 en cause de la SA « SNCB Logistics » contre Tom Proost, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans la version applicable au 27 décembre 2012 et interprété en ce sens que le délai de préavis d'un employé supérieur ne peut être fixé par une convention collective de travail, combiné avec l'article 59 de cette loi et avec l'article 5 d ...[+++]e la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai de préavis d'un employé, à l'inverse de celui d'un ouvrier, ne peut être fixé par une convention collective de travail et que l'article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que la convention relative au délai de préavis d'un employé peut être conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, alors que, pour les ouvriers, la convention relative à la fixation du délai de préavis peut déjà être conclue avant le moment où le congé est donné ?