Übersetzung für "mesures horizontales et d'accompagnement " (Französisch → Deutsch) :

mesures horizontales et d'accompagnement (AEEE)

mesure à caractère horizontal | mesure de portée horizontale | mesure horizontale

mesure horizontale(non régionale)

mesures horizontales

Financement spécial pour mesures d'accompagnement ALEA/OMCS: Financement spécial pr mesures accompagn. ALEA/OMC

mesures qui accompagnent le contrôle de réception

mesure d'accompagnement

Art. 15. L'article 110 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre du Budget et les membres du Gouvernement wallon sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.05 « Provision mesures d'accompagnement péage kilométrique » et de l'AB 01.06 « Provision mesures d'accompagnement péage kil ...[+++]ométrique dans le cadre des mesures complémentaires » du programme 19.02 vers des articles de base finançant les mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 12 mai 2015 en cause de Robert Van Alphen contre la SA « Restel Residences », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi du 3 juillet 1978, dans la mesure où, lors de la modification de cet article par la loi du 26 décembre 2 ...[+++]013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, aucune mesure transitoire n'a été prévue, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'un ouvrier qui a été licencié entre le 8 juillet 2013 et le 1 janvier 2014 ne peut invoquer cet article, alors que les employés ayant la même ancienneté peuvent le faire ?

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Les articles 59 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur abrogation par les articles 34 et 50 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, violent les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils sont restés applicables respectivement aux ouvriers et aux employés licenciés durant la période du 9 juillet au 31 décembre 2013.

La question préjudicielle porte sur l'article 42, § 2, 2°, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (ci-après : le décret du 22 décembre 1995), tel qu'il a été modifié par l'article 7 du décret du 8 juillet 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1997 (ci-après : le décret du 8 juillet 1997), et avant son abrogation par l'article 12.1.10 du décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier.