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Association de protection de l'environnement
Degré de protection
Degré de sécurité
Directeur de la protection de l'environnement
Décision d'adéquation
Décision relative à la pertinence de la protection
Niveau de protection
Niveau de protection de l'environnement
Niveau de sécurité
Responsable de la protection de l'environnement
Responsable de la protection environnementale

Übersetzung für "niveau de protection de l'environnement " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
niveau de protection de l'environnement

Umweltschutzniveau


décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

Angemessenheitsentscheidung


degré de protection | niveau de protection | degré de sécurité | niveau de sécurité

Schutzgrad | Sicherheitsgrad






passage à niveau avec protection et avertissement automatiques côté usagers

Bahnübergang mit benutzerseitigem automatischem Schutz und automatischer Warnung






directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement

Umweltmanagerin | Umweltschutzmanager | Umweltmanager | Umweltschutzmanager/Umweltschutzmanagerin


association de protection de l'environnement

Umweltschutzvereinigung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit à la protection d'un environnement sain, garanti par l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que le législateur compétent réduise significativement le niveau de protection offert par la législation applicable, sans qu'existent pour ce faire des motifs liés à l'intérêt général.

Das durch Artikel 23 Absatz 3 Nr. 4 der Verfassung gewährleistete Recht auf den Schutz einer gesunden Umwelt beinhaltet eine Stillhalteverpflichtung, die verhindert, dass der zuständige Gesetzgeber das Schutzniveau, das durch die geltenden Rechtsvorschriften geboten wird, in erheblichem Maße verringert, ohne dass es dafür Gründe im Zusammenhang mit dem Allgemeininteresse gibt.


La conversion d'un permis d'environnement à durée déterminée visé par le décret du 28 juin 1985 en un permis d'environnement à durée indéterminée porterait atteinte au niveau de protection existant.

Die Umwandlung einer im Dekret vom 28. Juni 1985 vorgesehenen Umweltgenehmigung von bestimmter Dauer in eine Umweltgenehmigung von unbestimmter Dauer beinhalte eine Beeinträchtigung des bestehenden Schutzniveaus.


La disposition en cause constitue dès lors une réduction sensible du niveau de protection de l'environnement sain des personnes dont l'environnement peut être affecté par la délivrance d'un permis d'urbanisme portant sur des actes et travaux situés dans une zone à laquelle s'applique la prescription visée à l'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, du CWATUPE.

Die fragliche Bestimmung stellt folglich eine erhebliche Verringerung des Umweltschutzniveaus für die Personen dar, deren Umwelt durch die Erteilung einer Städtebaugenehmigung in Bezug auf Handlungen und Arbeiten in einem Gebiet, auf das die in Artikel 127 § 1 Absatz 1 Nr. 8 des WGBRSEE erwähnte Vorschrift Anwendung findet, beeinträchtigt werden kann.


Il ressort de ce qui précède que des motifs d'intérêt général justifient la disposition en cause, de sorte que la réduction du niveau de protection de l'environnement qu'elle entraîne n'est pas incompatible avec l'article 23, alinéas 1, 2 et 3, 4°, de la Constitution.

Aus dem Vorstehenden geht hervor, dass die gemeinnützigen Gründe die fragliche Bestimmung rechtfertigen, sodass die Verringerung des Umweltschutzniveaus, zu der sie führt, nicht unvereinbar ist mit Artikel 23 Absätze 1, 2 und 3 Nr. 4 der Verfassung.


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L'article 23 de la Constitution implique, en ce qui concerne la protection de l'environnement, une obligation de standstill qui s'oppose à ce que le législateur compétent réduise sensiblement le niveau de protection offert par la législation en vigueur sans qu'existent pour ce faire des motifs liés à l'intérêt général.

Artikel 23 der Verfassung beinhaltet bezüglich des Umweltschutzes eine Stillhalteverpflichtung, die dem entgegensteht, dass der zuständige Gesetzgeber das Schutzniveau, das durch die geltenden Rechtsvorschriften geboten wird, in erheblichem Maße verringert, ohne dass es hierfür Gründe gibt, die mit dem Allgemeininteresse zusammenhängen.


Les taxes environnementales ont pour finalité d’accroître les coûts des comportements préjudiciables à l’environnement, ce qui décourage de tels comportements et augmente le niveau de protection de l’environnement.

Umweltsteuern werden erhoben, um die Kosten umweltschädigenden Verhaltens zu erhöhen und dadurch einem solchen Verhalten entgegenzuwirken und den Umweltschutz zu verbessern.


Les aides à l’environnement ont pour objectif général d’augmenter le niveau de protection de l’environnement par rapport à celui qui serait atteint en l’absence d’aide.

Das allgemeine Ziel von Umweltbeihilfen besteht darin, den Umweltschutz in einem Maße zu verbessern, wie es ohne Beihilfen nicht möglich wäre.


« 28° technique émergente : une technique nouvelle pour une activité industrielle, qui, si elle était développée à l'échelle commerciale, pourrait permettre soit d'atteindre un niveau général de protection de l'environnement plus élevé, soit d'atteindre au moins le même niveau de protection de l'environnement et de réaliser des économies plus importantes que les meilleures techniques disponibles recensées; »;

" 28° Zukunftstechnik: eine neue Technik für eine industrielle Tätigkeit, die bei gewerblicher Nutzung entweder ein höheres allgemeines Umweltschutzniveau oder zumindest das gleiche Umweltschutzniveau und größere Kostenersparnisse bieten könnte als bestehende beste verfügbare Techniken; " ;


Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qu ...[+++]

Aufgrund der ausreichenden Erfahrungen, die bei der Anwendung der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Umweltschutzbeihilfen gesammelt wurden, sollten die folgenden Beihilfen von der Anmeldepflicht freigestellt werden: Investitionsbeihilfen, die Unternehmen in die Lage versetzen, über die Gemeinschaftsnormen für den Umweltschutz hinauszugehen oder bei Fehlen solcher Normen den Umweltschutz zu verbessern, Beihilfen für die Anschaffung neuer Fahrzeuge, die über die Gemeinschaftsnormen hinausgehen oder durch die bei Fehlen solcher Normen der Umweltschutz verbessert wird, KMU-Beihilfen zur frühzeitigen Anpassung an künftige Gemeinschaf ...[+++]


(5) considérant qu'il faut prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; que la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs, tout en visant à amé ...[+++]

(5) Bei den Vorschlägen zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten in den Bereichen Gesundheit, Sicherheit sowie Umwelt- und Verbraucherschutz sollte von einem hohen Schutzniveau ausgegangen werden. Die vorliegende Richtlinie gewährleistet ein hohes Niveau des Schutzes der Umwelt und der Verbraucher, wobei auf eine spürbare Verbesserung der Energieeffizienz dieser Geräte abgezielt wird.




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Date index: 2023-12-02
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