Übersetzung für "octroi d'aide " (Französisch → Deutsch) :

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

date de la delivrance de l'octroi | date dé l'octroi

donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

prendre des décisions sur l’octroi de fonds

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

demande d'octroi de l'assistance sociale | demande d'octroi de l'aide sociale | demande d'assistance

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du C ...[+++]onseil; Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243 et D.249; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 3; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016; Vu le rapport du 14 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de ...

Sous réserve des exceptions et restrictions énumérées plus loin, cette compétence de la Région comprend notamment : 1° L'aide aux entreprises industrielles et de services en difficultés; 2° L'aide aux petites et moyennes entreprises industrielles et de services et l'octroi des avantages accordés en exécution de la législation et de la réglementation de l'expansion économique des petites et moyennes entreprises; 3° L'octroi des avantages accordés en exécution de la législation et de la réglementation concernant l'expansion économique ...[+++] régionale; 4° La réglementation en ce qui concerne l'octroi des avantages fiscaux ' (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434/1, pp. 27-28).

Il est même raisonnable de considérer que, puisque l'une des catégories de bénéficiaires de cette aide est désignée par la directive en qualité de ' consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus ', l'octroi d'une réduction tarifaire ou, plus généralement toute aide à caractère pécuniaire, constitue une modalité particulièrement adéquate pour l'aide en question.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 33bis, inséré par le décret du 27 octobre 2011 et modifié par le décret du 16 mai 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et mo ...[+++]dalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2016; Vu l'avis du Conseil d'Etat 58.656/4, donné le 11 janvier 2016 en application de l'article 84, § 2, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 5 novembre 2015; Vu le rapport du 3 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Sur la proposition du Ministre du Logement;