Übersetzung für "officier de l'armée de l'air " (Französisch → Deutsch) :

officier de l'armée de l'air | officier de l'armée de l'air/officière de l'armée de l'air | officière de l'armée de l'air

officière des forces armées | officier des forces armées | officier des forces armées/officière des forces armées

capitaine-commandante | commandant de l'armée de l'air | capitaine-commandant/capitaine-commandante | commandant de l'armée de l'air/commandante de l'armée de l'air

officier de l'Armée du salut | officière de l'Armée du salut

Armée de l'Air | Armée royale de l'Air Néerlandaise

Ecole des sous-officiers de carrière de l'armee | ESCA [Abbr.]

armée de l'air [ force aérienne ]

officier de l'Armée du salut | officière de l'Armée du salut

officier de l'armée du salut | officière de l'armée du salut

École des sous-officiers de carrière de l'armée [ ESCA ]

L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010, modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier ...[+++] de carrière, au moins soixante crédits à l'Ecole royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010, modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier ...[+++] de carrière, au moins soixante crédits à l'Ecole royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que, en ce qu'elle porte sur le respect des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec d'autres articles de la Constitution, la première question préjudicielle invite la Cour à comparer la situation de deux catégories de « titulaires d'une fonction publique fédérale » qui sont candidats à une nomination dans un grade supérieur : d'une part, les officiers de l'armée et, d'autre part, tous les titulaires d'une fonction publique fédérale autres que les officiers de l'armée.

Peut être promu avec effet rétroactif : 1° L'officier repris à l'activité après une non-activité pour motif de santé et qui n'a subi aucune perte d'ancienneté en raison de celle-ci; 2° L'officier qui a été suspendu par mesure d'ordre, compte étant tenu des pertes d'ancienneté éventuellement subies; 3° L'officier qui rejoint l'armée après en avoir été séparé; 4° L'officier dont l'examen de la candidature a été retardé pour des raisons de santé ou pour des raisons dues à l'administration.