Übersetzung für "offre d'acquisition " (Französisch → Deutsch) :

Ordonnance de la Commission des offres publiques d'acquisition sur les offres publiques d'acquisition

offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]

Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 août 2008 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]

ouverture d'une offre publique d'acquisition

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]

offre publique d'acquisition

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

La demande comprend : 1° l'estimation du taux de subvention applicable à l'investissement envisagé; 2° l'estimation de la fraction subventionnable; 3° l'estimation de la date de mise en service industrielle; 4° en cas d'acquisition immobilière : a) l'estimation de la valeur effectuée par le comité d'acquisition ou le receveur de l'enregistrement; b) le plan parcellaire cadastral; 5° dans le cadre du marché public subventionné : a) le cahier spécial des charges définitif ayant servi de base pour l'appel à la concurrence; b) le procès-verbal d'ouverture des offres; c) l'o ...[+++]ffre déposée par le soumissionnaire retenu; d) le rapport d'analyse des offres accompagné de la décision motivée du pouvoir adjudicateur approuvant l'attribution du marché.

9. estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;

7. observe, dans ce contexte, que certains États membres ont récemment réagi aux évolutions survenues sur leurs marchés intérieurs du contrôle des sociétés en introduisant des dispositions complémentaires en ce qui concerne la conduite des offres publiques d'acquisition, telles que la règle "put up or shut up" ("déclare-toi ou tais-toi") du Takeover Panel (régulateur britannique des fusions-acquisitions), dont l'objet est de clarifier si une offre publique d'acquisition doit être lancée ("put up") ou non ("shut up") dans les cas où il ...[+++] est difficile de savoir si l'offrant entend réellement présenter une offre pour la société visée;

14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visé ...[+++]e via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);