« Les services visés à l'alinéa 1, b) ou
c), constituent des opérations au sens de l'article 2, 2, b), de la 1 directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accè
s à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (73/239/CEE) et doivent répondre aux critères repris à l'article 67, alinéa 1, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'a
...[+++]ssurance maladie complémentaire (I).