Übersetzung für "plan d'alignement " (Französisch → Deutsch) :

Lorsque la demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 comporte une demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale nécessitant une modification du plan d'alignement, l'autorité chargée de l'instruction de la demande envoie au collège communal, au stade de la complétude de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 ou à tout moment qu'elle juge utile, la demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale et le projet de plan d'alignement élaboré par le demand ...[+++]eur, conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnic VAN WETTER et Yolande VANDENDAELE, ayant élu domicile chez Me Pieter VAN ASSCHE, avocat, ayant son domicile à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, ont demandé le 16 août 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Renaix du 30 mai 2016 fixant définitivement le projet d'extension du plan d'alignement de la Loozebeekstraat.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eddy COUSIN, Carla STEENS et Robert VAN CAUWENBERGE ont demandé le 2 septembre 2016 l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2016 concernant les recours introduits contre la décision de la députation de la province du Brabant flamand portant approbation du plan d'alignement (partim) et de la modification partielle du sentier vicinal n° 1 dans l'atlas des chemins vicinaux de la commune de Dilbeek (section d'Itterbeek).

Tel qu'il a été modifié par les décrets du 1 juin 2006 et du 20 septembre 2007 précités, l'article 127, § 3, du CWATUPE multiplie les cas dans lesquels il est possible d'obtenir une dérogation au plan de secteur, à un plan communal d'aménagement, à un règlement communal d'urbanisme ou à un plan d'alignement, de telle sorte que la portée des prescriptions qui s'attachent aux zones concernées par un PRU s'en trouve amoindrie.

Dans une première branche, la juridiction a quo interroge la Cour sur le point de savoir s'il est conforme aux dispositions constitutionnelles susvisées que, pour des permis relatifs aux immeubles qui sont situés à l'intérieur d'un périmètre de remembrement urbain (ci-après : PRU), l'on puisse s'écarter du plan de secteur, du plan communal d'aménagement, du règlement communal d'urbanisme et du plan d'alignement, sans devoir respecter les conditions prévues, notamment, par les articles 110 à 114 du CWATUPE.

L'article 127, § 3, du même Code, tel qu'il a été modifié par l'article 4 du décret du 1 juin 2006 précité et remplacé par l'article 16 du décret de la Région wallonne du 20 septembre 2007 « modifiant les articles 1, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1bis, 1ter, 2bis et 9bis », dispose : « Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligat ...[+++]oire visée à l'article 4, alinéa 1, 3°, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1, alinéa 1, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement ».