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Autodéclaration environnementale
Commis-greffier principal
Employé principal
Principe de l'autodéclaration
Principe de l'égalité salariale
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la territorialité
Principe de l’IdO
Principe de l’intelligence artificielle
Principe de territorialité
Principe du territoire linguistique
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Principe territorial
Principes de l’intelligence artificielle
Théorie de l’intelligence artificielle

Übersetzung für "principe de l'autodéclaration " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
principe de l'autodéclaration (D 128) | principe qui oblige l'assujetti à fournir lui-même les indications nécessaires à

Selbstveranlagungsprinzip


autodéclaration environnementale

umweltbezogene Anbietererklärung


autodéclaration environnementale

umweltbezogene Anbietererklärung


principe de la territorialité | principe de territorialité | principe du territoire linguistique | principe territorial

Sprachgebietsprinzip | Territorialitätsprinzip | Territorialprinzip


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

materielles Legalitätsprinzip | Legalitätsprinzip


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

gleiche Arbeit, gleicher Lohn | Grundsatz des gleichen Arbeitsentgelts | Grundsatz des gleichen Entgelts für Männer und Frauen bei gleicher Arbeit | Grundsatz des gleichen Entgelts für Männer und Frauen bei gleicher oder gleichwertiger Arbeit | Lohngleichheitsprinzip


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

Prinzip der stellvertretenden Strafrechtspflege


principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle

Grundsätze der künstlichen Intelligenz | Prinzipien der künstlichen Intelligenz | Grundlagen der Automatisierung intelligenten Verhaltens | Grundlagen der künstlichen Intelligenz




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission finalise actuellement une série de lignes directrices relatives à l'élaboration et l'évaluation des autodéclarations à caractère environnemental émises par les producteurs et les distributeurs. Basés sur la norme ISO 14021 :1999, ces principes directeurs visent à empêcher les prétentions fallacieuses et à encourager les allégations fondées.

Die Kommission stellt gegenwärtig Leitlinien für die Formulierung und Beurteilung von freiwilligen Umweltangaben der Produzenten oder Vertreiber auf der Grundlage der Norm ISO 14021:1999 fertig.


La Commission ne compte-t-elle pas, en vertu d'une application rationnelle du principe de précaution, interdire toute forme d'autodéclaration des marchandises dangereuses circulant sur le territoire de l'Union?

Sollte die Kommission im Rahmen des Vorsorgeprinzips nicht vernünftigerweise verbieten, dass bei Gefahrguttransporten auf dem Gebiet der Union die entsprechende Mitteilung rein freiwillig erfolgt?


La Commission finalise actuellement une série de lignes directrices relatives à l'élaboration et l'évaluation des autodéclarations à caractère environnemental émises par les producteurs et les distributeurs. Basés sur la norme ISO 14021 :1999, ces principes directeurs visent à empêcher les prétentions fallacieuses et à encourager les allégations fondées.

Die Kommission stellt gegenwärtig Leitlinien für die Formulierung und Beurteilung von freiwilligen Umweltangaben der Produzenten oder Vertreiber auf der Grundlage der Norm ISO 14021:1999 fertig.


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