Übersetzung für "procédure d'élimination " (Französisch → Deutsch) :

Dans le cadre des réexamens périodiques, la Commission accorde la priorité à la réduction et à l'élimination des procédures dans lesquelles la douleur, la souffrance, l'angoisse ou les dommages durables atteignent le niveau maximal admissible, et de celles qui ne sont pas conçues pour remédier à des troubles cliniques mettant en danger la vie ou la santé des êtres humains, avec pour but l'élimination de toutes les procédures.

Dans le cadre des réexamens périodiques, la Commission accorde la priorité à la réduction et à l'élimination des procédures dans lesquelles la douleur, la souffrance, l'angoisse ou les dommages durables atteignent le niveau maximal admissible, et de celles qui ne sont pas conçues pour remédier à des troubles cliniques mettant en danger la vie ou la santé des êtres humains, avec pour but l'élimination de toutes les procédures.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 o ...[+++]ctobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tubize entre le 27 octobre 2003 et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la justification des besoins au regard des documents régionaux d'orientation; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'information du citoyen; - l'impact sur le cadre de vie; - les contraintes géologiques et hydrogéologiques; - la présence d'une ligne à haute tension; - l'impact foncier et l'impact sur le voisinage; Vu l'avis favorable du conseil comm ...

Si nous parvenons maintenant à trouver une solution à cette question, nous aurons éliminé un problème qui a retardé et mis la pagaille dans de nombreuses procédures législatives, et nous aurons éliminé un obstacle à la volonté du Parlement de déléguer bien plus de compétences d’exécution à la Commission que ce n’est actuellement le cas dans le cadre de ces procédures.

On a éliminé la phase administrative de l'extradition, on a éliminé la politisation de la procédure d'extradition, on a remis la procédure entièrement sous l'autorité des magistrats, des juges des États membres, et je crois que c'est là un élément essentiel pour renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

C’est pourquoi nous soutenons les propositions du rapporteur, notre collègue Mme Ghilardotti, qui reprennent une partie des positions adoptées en première lecture, en soulignant particulièrement les amendements qui visent à renforcer les sanctions et les procédures judiciaires spécifiques en cas de violation de la directive, la suspension de décisions à la demande des représentants des travailleurs lorsque leur application entraîne des conséquences graves pour les travailleurs, en vue d’éliminer ou de minimiser ces conséquences négatives, l’élimination des pério ...[+++]des de transition pour l’application de la directive dans les États membres qui ne possèdent pas un système de consultation des travailleurs, ainsi que la diminution de la période de transposition à deux ans et son application dans le secteur public.