Übersetzung für "procédures des établissements d'enseignement fondamental " (Französisch → Deutsch) :

1. Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent décider de prévoir une procédure d'agrément des établissements d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement, des organismes chargés d'un programme de volontariat ou des entités accueillant des stagiaires.

En particulier grâce aux nouveaux diplômes transdisciplinaires et interdisciplinaires qu'il estampille, délivrés par des établissements d'enseignement supérieur participants, conformément aux règles et procédures nationales d'accréditation, l'EIT est à la tête d'un mouvement concerté vers une éducation à l'innovation, qui est clairement lié au programme européen plus large de modernisation des établissements d' ...[+++]enseignement supérieur et participe ainsi à l'instauration de l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Il s'ensuit, dans la pratique, que les établissements d'enseignement supérieur d'autres États membres ne sont pas en mesure d'exercer leur droit d'établir une succursale ou une filiale ou de proposer des services d'enseignement en vertu d'accords de validation ou de franchise parce que la procédure administrative n'est pas encore inscrite dans le droit.

Pour ces missions d’enseignement et de formation, la procédure de demande est la même que pour les étudiants, mais il est demandé au personnel enseignant de présenter à l’établissement ou à l’entreprise d’origine un programme d’enseignement validé par l’établissement d’accueil,.

Il faudrait également s'interroger, par exemple, sur les moyens d'adapter les méthodes d'enseignement, le matériel pédagogique et les programmes d'études à l'ensemble des élèves, indépendamment de leur origine, de continuer à attirer et à garder les meilleurs enseignants dans les établissements sous-performants, de renforcer la fonction de direction dans de telles circonstances ainsi que d'accroître — conformément aux procédures nationales — le nom ...[+++]bre d'enseignants eux-mêmes issus de l'immigration.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la positio ...[+++]n commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...