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Cadre ROPS
Concept de protection contre les crues
Conception de protection contre les crues
Dispositif de protection en cas de renversement
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
Habeas corpus
Interdiction de l'arbitraire
Lutte anti-incendie
Lutte contre l'incendie
Plan de protection contre les crues
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection antigel
Protection antigelée
Protection contre l'arbitraire
Protection contre la gelée
Protection contre le feu
Protection contre le gel
Protection contre les radiations
Protection contre les rayonnements
Protection contre les éléments naturels
Protection juridique
Protection pénale
ROPS
Radioprotection
Structure de protection au retournement
Structure de protection contre le renversement
Structure de protection contre le retournement

Übersetzung für "protection contre l'arbitraire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

Schutz vor Willkür | Willkürverbot






protection antigel | protection antigelée | protection contre la gelée | protection contre le gel

Frostschutz


cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]

Überrollschutzstruktur | ROPS [Abbr.]


lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]

Brandbekämpfung [ Brandschutz ]


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

Anspruch auf rechtliches Gehör [ Habeas Corpus | willkürliche Inhaftierung ]


radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]

Strahlenschutz [ Strahlenüberwachung der Umwelt ]


concept de protection contre les crues | conception de protection contre les crues | plan de protection contre les crues

Hochwasserschutzkonzept


protection contre les éléments naturels

Naturkatastrophenschutz
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vu la déclaration du 3 juin 2016 de Heiner Bielefeldt, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, et de Juan E. Méndez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a été approuvée par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Maina Kiai, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, David Kaye, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Dubravka Šimonović, rapporteure spéciale des Nations unies sur la ...[+++]

unter Hinweis auf die am 3. Juni 2016 abgegebene Erklärung des Sonderberichterstatters der Vereinten Nationen über Religions- und Weltanschauungsfreiheit, Heiner Bielefeldt, und des Sonderberichterstatters der Vereinten Nationen über Folter, Juan E. Méndez, die vom Sonderberichterstatter der Vereinten Nationen über die Lage von Menschenrechtsverteidigern, Michel Forst, vom Sonderberichterstatter der Vereinten Nationen für Versammlungs- und Vereinigungsfreiheit, Maina Kiai, vom Sonderberichterstatter der Vereinten Nationen über die Förderung und den Schutz der Meinungsfreiheit und des Rechts der freien Meinungsäußerung, David Kaye, von ...[+++]


Le Tribunal, à cette occasion, rappelle que l’exigence de protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une personne (qu’elle soit physique ou morale) constitue un principe général du droit de l’Union qui doit être respecté lors de l’adoption de toute demande de renseignements.

Das Gericht weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass das Erfordernis eines Schutzes gegen willkürliche oder unverhältnismäßige Eingriffe der öffentlichen Gewalt in die Sphäre der privaten Betätigung einer (natürlichen oder juristischen) Person einen allgemeinen Grundsatz des Unionsrechts darstellt, der beim Erlass jedes Auskunftsverlangens gewahrt werden muss.


Pour le surplus, la protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique dans la sphère d'activité privée d'une personne physique ou morale constitue un principe général du droit de l'Union européenne (CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst c. Commission, C-46/87 et C-227/88, § 19, Rec., 1989, p. 2859; 22 octobre 2002, Roquette Frères S.A., C-94/00, § 27, Rec., 2002, p. I-9011).

Im Ubrigen stellt der Schutz gegen willkürliche oder unverhältnismäßige Eingriffe der öffentlichen Gewalt in die Sphäre der privaten Betätigung einer natürlichen oder juristischen Person einen allgemeinen Grundsatz des Rechtes der Europäischen Union dar (EuGH, 21. September 1989, Hoechst gegen Kommission, C-46/87 und C-227/88, § 19, Slg., 1989, S. 2859; 22. Oktober 2002, Roquette Frères S.A., C-94/00, § 27, Slg., 2002, S. I-9011).


La réglementation des télécommunications adoptée en novembre 2009 (voir MEMO/09/513) a renforcé l'indépendance des autorités nationales de régulation en soustrayant leurs activités à toute influence politique et en améliorant la protection contre le licenciement arbitraire de leurs dirigeants.

Die im November 2009 erlassenen Vorschriften (siehe MEMO/09/513) steigern die Unabhängigkeit der für die Telekommunikation zuständigen nationalen Regulierungsbehörden weiter, indem sie Möglichkeiten der politischen Einflussnahme auf deren Tagesgeschäft beseitigen und zusätzlichen Schutz vor willkürlichen Entlassungen der Leiter der nationalen Regulierungsbehörden bieten.


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Compte tenu des motifs de l'arrêt n° 202/2004 du 21 décembre 2004, le Code d'instruction criminelle offre, aussi bien pour la méthode de l'observation que pour celle de l'infiltration, une protection suffisante contre les abus et l'ingérence arbitraire de l'autorité publique dans les droits fondamentaux de l'individu.

Unter Berücksichtigung der Begründung des Urteils Nr. 202/2004 vom 21. Dezember 2004 bietet das Strafprozessgesetzbuch sowohl hinsichtlich der Methode der Observation als auch hinsichtlich der Methode der Infiltrierung einen ausreichenden Schutz gegen Missbrauch und willkürliche Einmischung durch die Obrigkeit in die Grundrechte des Einzelnen.


Comme cela résulte de l'arrêt n° 202/2004 du 21 décembre 2004, les articles 47sexies et 47septies du Code d'instruction criminelle offrent une protection suffisante contre les abus et l'ingérence arbitraire de l'autorité publique dans les droits fondamentaux de l'individu.

Wie aus dem Urteil Nr. 202/2004 vom 21. Dezember 2004 hervorgeht, bieten die Artikel 47sexies und 47septies des Strafprozessgesetzbuches einen ausreichenden Schutz gegen Missbrauch und willkürliche Einmischung durch die Obrigkeit in die Grundrechte des Einzelnen.


La Cour relève, pour le surplus, que la protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique dans la sphère d'activité privée d'une personne physique ou morale constitue un principe général du droit communautaire (CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst c. Commission, C-46/87 et C-227/88, § 19, Rec., 1989, p. 2859; CJCE, 22 octobre 2002, Roquette Frères S.A., C-94/00, § 27, Rec., 2002, p. I-9011).

Der Hof bemerkt im Ubrigen, dass der Schutz vor willkürlichen oder unverhältnismässigen Einmischungen der öffentlichen Gewalt in den privaten Tätigkeitsbereich von natürlichen oder juristischen Personen einen allgemeinen Grundsatz des Gemeinschaftsrechts bildet (EuGH, 21. September 1989, Hoechst gegen Kommission, C-46/87 und C-227/88, § 19, Slg., 1989, S. 2859; EuGH, 22. Oktober 2002, Roquette Frères S.A., C-94/00, § 27, Slg., 2002, S. I-9011).


Lorsque le législateur permet que des données qui concernent la vie privée fassent l'objet de mesures secrètes, échappant au contrôle des personnes concernées comme du public, la loi elle-même, par opposition à la pratique administrative dont elle s'accompagne, doit définir l'étendue du pouvoir d'appréciation attribué à l'autorité compétente avec assez de netteté - compte tenu du but poursuivi - pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire (Cour européenne des droits de l'homme, 26 mars 1987, Leander c. Suède, § 51).

Wenn der Gesetzgeber es erlaubt, dass Daten bezüglich des Privatlebens Gegenstand geheimer Massnahmen sind, die der Kontrolle der betroffenen Personen und der Öffentlichkeit entgehen, muss im eigentlichen Gesetz, im Gegensatz zu der damit einhergehenden Verwaltungspraxis, die Tragweite der Ermessensbefugnis, die der zuständigen Behörde erteilt wird, mit ausreichender Genauigkeit - unter Berücksichtigung der Zielsetzung - definiert werden, um der Einzelperson einen angemessenen Schutz vor Willkür zu bieten (Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte, 26. März 1987, Leander gegen Schweden, § 51).


J'estime donc que le Parlement n'a pas assumé sa responsabilité concernant la protection contre la privation arbitraire de liberté et la défense des droits de l'homme.

Ich bin daher der Meinung, dass das Parlament seine Verantwortung für den Schutz vor Freiheitsberaubung und die Achtung der Menschenrechte nicht wahrgenommen hat.


–liberté d'expression, y compris médias indépendants ; –droit de réunion et de manifestation ; –droit d'association ; –droit à une vie privée, à une famille, à un foyer et au respect de la correspondance ; –droit à la propriété ; –voies de recours effectives contre les décisions administratives ; –accès aux tribunaux et droit à un procès équitable ; –égalité devant la loi et égale protection de la loi ; –droit en vertu duquel nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ni arrêté ...[+++]

-Meinungsfreiheit, einschließlich freier Medien -Versammlungs- und Demonstrationsrecht -Vereinigungsrecht -Schutz der Privatsphäre und der Familie, Unverletzlichkeit der Wohnung und des Postgeheimnisses -Recht auf Eigentum -effektive Mittel der Beschwerde gegen Verwaltungsentscheidungen -Zugang zu Gerichten und Recht auf einen fairen Prozeß -Gleichheit vor dem Gesetz und gleicher Rechtsschutz -Schutz vor unmenschlicher und erniedrigender Behandlung sowie willkürlicher Inhaftierung


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