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Elle peut prétendre à une restitution
Koennen die Befreiung beanspruchen
La Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
Nach ihrer Pensionierung
Ne peuvent prétendre à l'imposition d'après la dépense.
Prétendre à

Übersetzung für "prétendre à l'immuabilité " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
(-> Faut-il dire prétendre qch. ou prétendre à qch. ? - Prétendre qch. signifie la revendiquer comme un droit, tandis que prétendre à qch. veut dire aspirer ouvertement à [ce que l'on considère comme un droit, un dû]. [LE ROBERT, 1974])

Beanspruchen


prétendre (p.ex. une rente, l'exonération ou le remboursement des impôts perçus à la source [art. 18bis, 2e al., let. f, AIFD, éd. 1991]) | prétendre à (ex.: Les commerçants de titres ne peuvent prétendre à l'exonération du stock commercial [koennen die Befreiung beanspruchen] que s'ils ont apporté la preuve à l'AFC qu'ils exercent professionnellement le commerce de documents imposables. [art. 25a, OT])

Beanspruchen


départ à la retraite (ex.: Les diplomates qui ont travaillé en Suisse et y sont restés après leur départ à la retraite [nach ihrer Pensionierung] ne peuvent prétendre à l'imposition d'après la dépense. [circ. IFD 9, du 3 décembre 1993, pt 1.1, p. 3])

Pensionierung




normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié

Mindestnormen für die Anerkennung von Staatsangehörigen dritter Länder als Flüchtlinge


la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation

die Gemeinschaft kann keine Schadensersatzansprueche geltend machen


elle peut prétendre à une restitution

sie kann eine Erstattung verlangen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nul ne peut prétendre à l'immuabilité d'une politique ou, en l'espèce, à l'absence permanente de réglementation de l'exercice de la psychothérapie.

Niemand kann Anspruch darauf erheben, dass eine Politik unverändert bleibt, beziehungsweise im vorliegenden Fall, dass das Nichtbestehen einer Regelung der Ausübung der Psychotherapie fortdauert.


Nul ne peut prétendre à l'immuabilité d'une politique ou, en l'espèce, au non-règlement persistant de l'exercice de la psychothérapie.

Niemand kann Anspruch darauf erheben, dass eine Politik unverändert bleibt, beziehungsweise im vorliegenden Fall, dass das Nichtbestehen einer Regelung der Ausübung der Psychotherapie fortdauert.




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prétendre à l'immuabilité ->

Date index: 2023-03-07
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