En vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante, ils ne posent généralement pas problème lorsque les deux parties mettent fin au litige qui les oppose sans qu’aucun paiement ne soit effectué et que les restrictions sont compatibles avec les dispositions du brevet contesté ou lorsque le règlement amiable en matière de brevets prévoit l’entrée du fabricant générique sur le marché sans retard ni restrictions.
Fälle, in denen die Parteien ihren Streit ohne Zahlung beenden und sich die Beschränkungen im Geltungsbereich des angefochtenen Patents halten, oder Patentvergleiche, die es dem Generikahersteller ermöglichen, sein Produkt ohne Verzögerung und Beschränkungen auf den Markt zu bringen, sind in der Regel kartellrechtlich nicht problematisch.