Note relative à l'application de l'article 4 parag
raphe 1 point a) du règlement CEE no. 2671/88 de la Commission, du 26 juillet 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3
du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiqu
es concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, le partage des recettes, les consultatio
...[+++]ns tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports