Übersetzung für "référendaire au conseil d'état " (Französisch → Deutsch) :

Difficultés d'application dans la protection des animaux.Rapport d'inspection du 5 novembre 1993 de la Commission de gestion du Conseil des États à l'attention du Conseil fédéral Avis du Conseil fédéral du 26 janvier 1994.Rapport du Conseil fédéral à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des États du 8 septembre 1999

premier référendaire chef de section au Conseil d'Etat

référendaire adjoint au Conseil d'État

référendaire adjoint au Conseil d'État

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]

conseiller référendaire à la Cour des comptes

Section de législation du Conseil d'Etat

2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 4, § 1, 4°; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées; Vu l'avis du conseil ...[+++] d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, donné le 25 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 juin 2016; Vu la demande d'avis à rendre dans un délai de trente jours, prolongé de 15 jours, soumise au Conseil d'Etat le 13 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Parlement de la Communauté germanophone le 11 mai 2009, les articles 24 et 27; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions et abrogeant l'arrêté ministériel du 27 mars 2003 fixant les conditions auxquelles les contrôleurs de la Royale Fédération Colombophile belge doivent répondre afin de pouvoir être légitimés Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 6, § 2, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi du 7 février 2014, l'article 6, § 3, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, et l'article 13, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014; Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à ...[+++] la protection des animaux lors des compétitions; Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2003 fixant les conditions auxquelles les contrôleurs du dopage de la Royale Fédération Colombophile belge doivent répondre afin de pouvoir être légitimés; Vu l'avis 57.623/4 du Conseil d'Etat, donné le 1 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis 59.637/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;

La moitié des présidents de chambre, la moitié des conseillers d'Etat, la moitié des premiers auditeurs chefs de section, la moitié des premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints comptés ensemble, la moitié des premiers référendaires chefs de section, la moitié des premiers référendaires, référendaires et référendaires adjoints comptés ensemble doivent justifier, par leur diplôme, qu'ils ont subi l'examen de docteur ou licencié en droit en langue française; l'autre moitié de chaque g ...[+++]roupe, en langue néerlandaise.

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.4 et l'article D.134, alinéa 1, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date d ...[+++]u 18 février 2016, approuvée le 10 mars 2016; Vu le rapport du 12 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.645/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, b), ne fixe pas d'exigence particulière quant à la provenance des plants de base; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, c), fixe les exigences minimales quant à la provenance des plants certifiés; Considérant la demande du Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre, union professionnelle reconnue, de pouvoir produire des plants de la catégorie base ou certifiée selon les conditions minimales de provenance fixées par la Directive 2002/56/CE, pour m ...