Übersetzung für "signal d'interdiction de fumer " (Französisch → Deutsch) :

signal d'interdiction de fumer

consignes d'interdiction de fumer

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signalisation de l'interdiction de fumer

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Initiative populaire fédérale «Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer»

signal d'interdiction

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»; 2. « L'article 2, 7°, l'article 2, 9°, v, l'article 3, l'article 6 et l'article 14 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac violent-ils : - les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 23 de celle-ci, avec l'article 6, § 1, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et avec l'article II. 3 du Code de droit économique, en vertu duquel chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choi ...[+++]x, en ce que ces dispositions prévoient la possibilité d'installer un fumoir fermé équipé d'un système d'extraction de fumée ou d'un système d'aération spécialisés, satisfaisant aux conditions fixées par le Roi, dans lequel il est permis de fumer, par dérogation à l'interdiction de principe de fumer ? - les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit de propriété, garanti par l'article 16 de la Constitution et par l'article 1.1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des exploitants de débits de boissons qui n'occupent pas de personnel, dont les débits de boissons sont considérés par la loi comme des ' lieux accessibles au public ', ce qui implique que l'interdiction générale de fumer y est pleinement applicable ?

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 9 décembre 2014 en cause de E. V. B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2014, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'interdiction de fumer telle qu'elle est contenue dans l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009 instau ...[+++]rant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac viole-t-elle l'article 128 de la Constitution et l'article 5, § 1, I, alinéa 1, 8°, et alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce que la loi, en instaurant une interdiction générale de fumer dans les lieux accessibles au public, prévoit des mesures en matière de médecine préventive ?

Le juge a quo demande dans la première question préjudicielle si l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (ci-après : la loi du 22 décembre 2009) est conforme à l'article 128 de la Constitution et à l'article 5, § 1, I, alinéa 1, 8°, et alinéa 2, 2° (lire : I, 2°), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qu'en instaurant une interdiction générale de fumer dans les lieux accessibles au publi ...[+++]c, la loi prévoirait des mesures en matière de médecine préventive.

En outre, il y a lieu d'avoir égard à la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac, qui recommande aux Etats membres : ' 1. d'assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d'autres lieux publics, comme le prévoit l'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), en se fondant sur les directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac adoptées par la conférence des parties à la CCLAT lors de sa deuxième session, qui figurent en annexe, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la ...[+++] CCLAT à l'égard de l'Etat membre concerné ou, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente recommandation; 2. d'élaborer des stratégies et des mesures visant à réduire l'exposition des enfants et des adolescents à la fumée de tabac secondaire, et/ou de les renforcer; 3. d'assortir les politiques d'interdiction de fumer de mesures d'appui [...] '.