Übersetzung für "système d'enregistrement des généalogies " (Französisch → Deutsch) :

Ces modifications devraient notamment porter sur l'extension de la zone géographique, les changements dans le but ou les objectifs de sélection et d'élevage du programme de sélection, les changements dans la description des caractéristiques de la race ou dans la délégation de tâches à des tiers, ainsi que les changements majeurs dans le système utilisé pour l'enregistrement des généalogies ou dans les méthodes utilisées pour le con ...[+++]trôle des performances et l'évaluation génétique et toute autre modification que l'autorité compétente estime constituer une modification substantielle du programme de sélection.

Le système de l'enregistrement des entrepreneurs tendait à garantir, au moyen de vérifications approfondies, que ceux-ci appliquent correctement la législation fiscale et sociale (ibid., p. 38).

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un ...[+++]différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cen ...

Le système de la reportabilité consiste, sous certaines conditions, à restituer au redevable, lors de la vente de son habitation et de l'acquisition d'une autre habitation, les droits d'enregistrement déjà payés lors de l'acquisition précédente, soit au moyen d'une imputation sur les droits d'enregistrement encore à acquitter (article 61 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) soit au moyen d'une restitution effective des droits d'enregistrement déjà payés (article 212bis du même Code).

La portée de cette modification est exposée comme suit dans les travaux préparatoires : « Dans le cadre de l'élaboration du système de la reportabilité des droits d'enregistrement (décret du 1 février 2002), le Conseil d'Etat, section de législation, avait déjà indiqué que l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe était rédigé en ce sens que les droits d'enregistrement sur l'achat originaire sont restitués, alors que les auteurs avaien ...[+++]t sans doute l'intention de restituer les droits acquittés dans le cadre de la nouvelle acquisition à concurrence des droits acquittés lors de l'achat originaire.

Ce système enregistre les données pertinentes relatives aux délits du moment et aux parties concernées. Il peut s'agir du sexe des parties, de leur appartenance ethnique, du lieu du crime et de l'utilisation d'armes et d'autres dispositifs.