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Accord bilatéral d'investissement
Accord bilatéral de protection des investissements
Accord de prise de participation
Accord en matière d'investissements
TBI
Traité bilatéral d'investissement
Traité bilatéral sur l'investissement

Übersetzung für "traité bilatéral d'investissement " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]

bilateraler Investitionsschutzvertrag | bilaterales Investitionsabkommen | bilaterales Investitionsschutzabkommen


accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

bilaterales Investitionsabkommen | Investitionsabkommen | BIT [Abbr.]


accord bilatéral de protection des investissements

bilaterales Investitionsschutzabkommen


Arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux

Bundesbeschluss betreffend den Abschluss von Abkommen über den Schutz und die Förderung von Kapitalinvestitionen


Arrêté fédéral prorogeant celui qui concerne la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux

Bundesbeschluss über die Verlängerung der Abkommen über Schutz und Förderung von Kapitalinvestitionen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une sentence arbitrale de décembre 2013, il était estimé que la Roumanie, en abrogeant un régime d’aides à l’investissement en 2005, quatre ans avant son expiration prévue (en 2009), avait enfreint un traité d’investissement bilatéral conclu avec la Suède.

Einem Schiedsspruch vom Dezember 2013 zufolge verstieß die vorzeitige Abschaffung eines Investitionsförderprogramms durch Rumänien im Jahr 2005, d. h. vier Jahre vor dem offiziellen Ende des Programms, gegen einen bilateralen Investitionsvertrag zwischen Rumänien und Schweden.


Il n'existe actuellement aucun traité bilatéral sur les investissements entre le Myanmar et l'un des États membres de l'UE.

Derzeit gibt es keinen bilateralen Investitionsvertrag zwischen Birma/Myanmar und einem EU-Mitgliedstaat.


10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les ...[+++]

10. stellt fest, dass sich der Rat und die Kommission für diese Art bilateraler Abkommen einsetzen sollten, solange die multilaterale Zusammenarbeit noch nicht voll etabliert ist; fordert die Kommission auf, die Möglichkeiten einer Aufnahme ähnlicher Verhandlungen mit Ländern, mit denen bereits ein Abkommen der ersten Generation besteht, sowie mit anderen wichtigen internationalen Akteuren und Schwellenländern wie China oder Indien zu prüfen, sofern ein ausreichendes Maß an Übereinstimmung zwischen jeweils den materiell-rechtlichen Wettbewerbsvorschriften, den Ermittlungsbefugnissen und den anwendbaren Sanktionen der Vertragsparteien be ...[+++]


10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les ...[+++]

10. stellt fest, dass sich der Rat und die Kommission für diese Art bilateraler Abkommen einsetzen sollten, solange die multilaterale Zusammenarbeit noch nicht voll etabliert ist; fordert die Kommission auf, die Möglichkeiten einer Aufnahme ähnlicher Verhandlungen mit Ländern, mit denen bereits ein Abkommen der ersten Generation besteht, sowie mit anderen wichtigen internationalen Akteuren und Schwellenländern wie China oder Indien zu prüfen, sofern ein ausreichendes Maß an Übereinstimmung zwischen jeweils den materiell-rechtlichen Wettbewerbsvorschriften, den Ermittlungsbefugnissen und den anwendbaren Sanktionen der Vertragsparteien be ...[+++]


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– vu le traité bilatéral d'investissement entre l'Espagne et l'Argentine,

– unter Hinweis auf den Vertrag über bilaterale Investitionen zwischen Spanien und Argentinien,


Elle publie également un traité bilatéral d'investissement type que les États membres peuvent utiliser, partiellement ou intégralement, afin de faciliter la négociation de ces traités.

Darüber hinaus legt sie einen Modellvertrag für bilaterale Investitionsabkommen vor, auf den die Mitgliedstaaten ganz oder in Teilen zurückgreifen können, um die Aushandlung solcher Abkommen zu erleichtern.


17. invite instamment l'Union européenne à respecter la maîtrise par les pays en développement de leurs stratégies économiques et à collaborer avec eux afin de mettre en place des accords d'investissements profitables de part et d'autre même s'il faut pour cela recourir à un modèle différent de traité bilatéral d'investissement; souligne que ces accords doivent ménager aux pays en développement la souplesse nécessaire afin de leur permettre de concentrer les investissements sur les secteurs qu'ils jugent les plus ...[+++]

17. fordert die EU auf, die Eigenverantwortung der Entwicklungsländer für ihre Wirtschaftsstrategien zu respektieren und mit ihnen zusammenzuarbeiten, um Investitionsabkommen abzuschließen, die für beide Seiten von Nutzen sind, auch wenn dies die Nutzung eines anderen Modells von Bilateralen Investitionsabkommen (BIT) bedeutet; betont, dass diese Abkommen den Entwicklungsländern die notwendige Flexibilität einräumen müssen, damit diese Investitionen auf Sektoren konzentrieren können, die für sie am wichtigsten sind und am besten dazu ...[+++]


Sans préjudice des autres obligations incombant aux États membres en vertu du droit de l’Union, les accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 du présent règlement peuvent être maintenus ou entrer en vigueur conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au présent règlement, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord bilatéral d’investissement entre l’Union et ce même pays tiers.

Unbeschadet anderer Verpflichtungen der Mitgliedstaaten nach dem Unionsrecht dürfen bilaterale Investitionsschutzabkommen, die nach Artikel 2 dieser Verordnung notifiziert wurden, nach Maßgabe des AEUV und dieser Verordnung aufrechterhalten werden oder in Kraft treten, bis ein bilaterales Investitionsschutzabkommen zwischen der Union und demselben Drittland in Kraft tritt.


L’Irlande est le seul État membre de l’UE qui n’ait pas conclu de traité bilatéral d’investissement avec un pays tiers.

Irland ist der einzige EU-Mitgliedstaat, der kein bilaterales Investitionsabkommen mit einem Drittland abgeschlossen hat.


[10] Traité bilatéral d’investissement entre l’Allemagne et la République islamique du Pakistan, 1959.

[10] Bilaterales Investitionsabkommen zwischen Deutschland und der Islamischen Republik Pakistan, 1959.




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traité bilatéral d'investissement ->

Date index: 2021-06-07
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