Übersetzung für "valeur d'achat par agrégats " (Französisch → Deutsch) :

valeur d'achat par agrégats

prix d'acquisition | valeur à l'achat | valeur d'achat | valeur d'acquisition | valeur initiale

achat de titres | achat de valeurs mobilières | acquisition de valeurs | acquisition de valeurs mobilières

coût à l'achat (ex.: Pour tout un faisceau de raisons, la Suisse doit viser à l'efficacité optimale dans l'exploitation de ses moyens. Elle ne peut s'offrir le luxe de posséder l'armement le plus sophistiqué type d'armement, d'ailleurs, dont la valeur et l'efficacité sont sans cesse remises en cause, que ce soit pour des raisons de coût à l'achat, de maintenance ou d'utilisation en général. [Die Schweiz muss beim Einsatz ihrer Mittel aus vielen Gruende ...[+++]n eine Optimierung anstreben. Sie kann sich nicht jede t echnische Finesse bei den Waffensystemen leisten, ueber deren Bedeutung und Wirksamkeit stets auch immer wieder Zweifel aufkommen, sei es in Bezug auf die Anschaffungskosten, auf die Wartung oder den Einsatz ganz allgemein.]) (cf.: L. Truffaut, Lexique contextuel)

Echange de lettres du 3 novembre 1993 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l'entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires concernant les requêtes ayant trait aux infractions commises en relation avec l'offre, l'achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés ( futures et options )

Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront ac ...[+++]quis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attr ...

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution lorsqu'elle est interprétée en ce sens qu'il est accordé au propriétaire d'un immeuble bâti partiellement exproprié la seule valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation complète, pour la portion bâtie de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle, portion qui, par suite de cette expropriation partielle et de la démolition d'une ...[+++] maison ou d'un bâtiment que cette expropriation nécessite, est devenue inconstructible et n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, alors qu'une indemnité d'expropriation complète est accordée au propriétaire dont la parcelle bâtie est entièrement expropriée.

Les travaux préparatoires de l'article 58 de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnent : « Pour les tabacs fabriqués, la perception de la taxe de transmission est synchronisée avec celle des droits d'accise, étant donné que cette taxe est payée par le fabricant lors de l'achat des bandelettes fiscales.