Übersetzung für "zone d'interdiction de bâtir " (Französisch → Deutsch) :

2° en cas d'interdiction de bâtir sur une plus grande superficie que celle qui est autorisée par le plan d'exécution spatial, ou dans le cadre d'un lotissement, de dépasser la densité de construction déterminée par le plan;

Par son arrêt n° 12/2014, du 23 janvier 2014, auquel les parties requérantes se réfèrent, la Cour a dit pour droit que les articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire violaient l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils n'organisent pas un régime d'indemnisation d'une interdiction de bâtir résultant d'une mesure de classement.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 29 juin 2016 en cause respectivement de la SCA « Mavy » contre la ville de Tielt et de Emile Maes et autres contre la ville de Tielt, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3.2.5 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, qui habilite les communes à lever une taxe annuelle sur les terrains à bâtir non bâtis situés en zone d'habitat ou les pa ...[+++]rcelles non bâties, viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, visées à l'article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, en ce qu'il n'est pas démontré qu'un recours aux pouvoirs implicites est nécessaire à l'exercice des compétences des communautés et des régions ? ».

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe IX de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l'article D.156, modifié par le décret du 13 octobre 2011, et l'article D.157; Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau; Vu l'avis de la Commission consultative de l'Eau, donné le 10 mars 2016; Vu le rapport du 4 février 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension ...[+++]du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.271/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il convient, suite à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2015 portant interdiction permanente de baignade dans les zones de baignade de Nonceveux, Belvaux, Ouren et Royompré, de modifier l'annexe IX de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau qui liste les zones de baignade et les zones d'amont en Région wallonne; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Sans préjudice de l'article R.164, § 2, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter l'interdiction visée à l'alinéa 1, 16°, lorsque les activités visées se déroulent exclusivement sur la voie publique et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées : 1° il n'existe pas d'alternative raisonnable au parcours utilisé à travers la zone de prévention rapprochée dans le cadre de l'activité de sports moteurs; 2° des mesures de protection spécifiques sont prises dans la zone pour assurer la protectio ...[+++]n de la nappe; 3° la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle.

Dans 96% des cas, ces causes sont attribuables à l’homme. C’est pourquoi le gouvernement espagnol a annoncé une série de mesures, y compris des peines plus sévères pour ce type de délits ainsi qu’une interdiction de bâtir dans les zones en question.