La loi impose à Air Canada l'obligation de respecter la partie IV. Si ce projet de loi allait de l'avant, il imposerait à Jazz l'obligation de respecte
r la partie IV. Il faut être conscient du fait que dans ladite partie, on retrouve l'article 25 de la loi, qui dit que chaque fois qu'une institution fédérale — Air Canada ou les entités couvertes — retient les services d'un e
ntrepreneur ou d'un tiers qu
i rend des services pour elle, elle a l'obligation, que ce tiers soit
...[+++]assujetti à la loi ou non, de s'assurer que le service rendu en son nom et pour son compte soit rendu dans les deux langues officielles.
The act requires that Air Canada comply with Part IV. If this bill went ahead, it would require Jazz to comply with Part IV. You must be aware of the fact that that part contains section 25 of the act, which states that, every time a federal institution—Air Canada or the affiliates covered—retains the services of a contractor or a third party that renders services for it, it has an obligation, whether that third party is subject to the act or not, to ensure that the service provided on its behalf is provided in both official languages.
