L'accord prévoit des dispositions sur la protection du secret industriel et commercial, des marques, des droits d'auteur et des brevets, des règles communes minimales sur la protection des données relatives aux essais réglementaires dans le domaine pharmaceutique, ainsi que des mesures d'exécution civiles.
The agreement sets out provisions on protection of trade secrets, trademarks, copyright protection, patents, minimum common rules for regulatory test data protection for pharmaceuticals, and civil enforcement provisions.