Übersetzung für "Disposition relative au recyclage de l'argent " (Französisch → Englisch) :

disposition relative au recyclage de l'argent

infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'inté ...[+++]gration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.

ne soient pas incompatibles avec les règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sont un domaine de compétence partagée, eu égard au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 49 et 56 tels qu’interprétés par la Cour de justice, et veiller à ce que les dispositions concernées de la fut ...[+++]ure convention n’entravent pas l’exercice de ces droits,

17. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement concernant les transferts de déchets (mettant en œuvre l'interdiction de Bâle), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au ...[+++]recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;

17. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement concernant les transferts de déchets (mettant en œuvre l'interdiction de Bâle), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au ...[+++]recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;