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Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu
Décret relatif à l'impôt sur le revenu
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu

Übersetzung für "Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]


Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and


Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu

Income Tax Implementation Order


Décret relatif à l'impôt sur le revenu

Income Tax Decree 1941


Décret d'application relatif au transport routier de voyageurs

Carriage of Passengers by Motor Vehicles(Implementation)Decree
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le contexte d’un vaste train de mesures budgétaires, la Lettonie a allégé la charge fiscale pesant notamment sur les familles qui ont des personnes à charge en relevant de façon ciblée les seuils de non-imposition applicables à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

In the context of a wide-ranging budgetary package, Latvia alleviated the tax burden especially on families with dependents by increasing targeted non-taxable thresholds for personal income tax and social contributions.


En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.


En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.


Aides d’État: la Commission autorise un nouveau régime d'impôt sur le revenu applicable au secteur diamantaire de gros en Belgique // Bruxelles, le 29 juillet 2016

State aid: Commission authorises alternative income tax regime for wholesale diamond sector in Belgium // Brussels, 29 July 2016


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Cependant, il devient de plus en plus évident que l'application de la législation doit aller de pair avec des mesures et des politiques volontaristes créant des conditions favorables à la régularisation des emplois non déclarés qui subsistent, par exemple l'abattement de l'impôt sur le revenu, des réductions d'impôt et des régimes de subvention.

However, there is growing realization that enforcement must be coupled with pro-active enabling policies and measures targeted towards the regularization of jobs that remain undeclared, such as income tax relief, tax reduction and subsidy schemes.


autres réductions fiscales en faveur des biens et services favorisant les économies d'énergie ou des bâtiments caractérisés par leur efficacité énergétique, y compris des abattements fiscaux applicables à l'impôt sur le revenu ou aux taxes foncières;

other tax reductions for energy saving goods and services or energy efficient buildings, including fiscal rebates on income or property taxes;


(b) autres réductions fiscales en faveur des biens et services favorisant les économies d’énergie ou des bâtiments caractérisés par leur efficacité énergétique, y compris des abattements fiscaux applicables à l’impôt sur le revenu ou aux taxes foncières;

(b) other tax reductions for energy saving goods and services or energy efficient buildings, including fiscal rebates on income or property taxes;


N’est-il pas d’avis que l’application d’un taux uniformisé d’impôt sur le revenu à tous les marins de l’Union européenne et l’harmonisation des systèmes fiscaux pourraient contribuer à la protection des emplois des citoyens de l’Union européenne?

Does the Council agree that the application of a standardised rate of income tax to all EU sailors and the standardisation of tax systems might help protect EU citizens’ jobs?


N'est-il pas d'avis que l'application d'un taux uniformisé d'impôt sur le revenu à tous les marins de l'Union européenne et l'harmonisation des systèmes fiscaux pourraient contribuer à la protection des emplois des citoyens de l'Union européenne?

Does the Council agree that the application of a standardised rate of income tax to all EU sailors and the standardisation of tax systems might help protect EU citizens’ jobs?


Si l’autorité considère que les mêmes taxes, impôts ou droits ne sont pas applicables dans le pays de l’UE requis, elle applique les règles relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

If the requested authority does not consider that the same or similar taxes or duties are applicable in the requested EU country, it shall instead apply the rules relating to tax levied on personal income.




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Date index: 2022-09-19
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