Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des amendements
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai fixé pour le dépôt des soumissions
Délai pour demander le remboursement
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt d'amendements
Délai pour le dépôt des candidatures
Proroger un délai de dépôt
Période de dépôt de la demande de remboursement

Übersetzung für "Délai pour le dépôt d'amendements " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
délai pour le dépôt d'amendements

deadline for tabling amendments


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


fixer les délais pour le dépôt des déclarations de candidatures

to fix a time limit for the delivery of nomination papers


délai de dépôt des amendements

tabling of amendments




Demande de prorogation de délai de paiement d'une amende

Application for Extension of Time to Pay Fine


délai fixé pour le dépôt des soumissions

bidding time


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. Faute de paiement, dans le délai fixé, de l’amende imposée pour une infraction à la présente loi, le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité auprès de la juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire tenir pour jugement de ce tribunal le montant de l’amende et des frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un ju ...[+++]

35. Where a person is convicted of an offence under this Act and a fine imposed as punishment is not paid when required, the prosecutor may, by filing the conviction, enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any, in the superior court of the province in which the trial was held, and the judgment is enforceable against the convicted person in the same manner as if it were a judgment obtained by Her Majesty in right of Canada against the person in that court in civil proceedings.


La proposition visant à faire passer de 45 jours à un an le délai pour le dépôt d'une demande à la Cour fédérale donne à toutes les parties une plus grande latitude pour régler les problèmes complexes dans un délai plus réaliste.

The proposal to extend the window for filing applications in the Federal Court from 45 days to one year gives all parties more flexibility to resolve complex issues within a more realistic time frame.


En ce qui concerne la situation au Yukon, il importerait de revoir les délais pour le dépôt de revendications de façon à veiller à ce que les Premières nations du Yukon ne soient pas pénalisées, étant donné qu'il n'existe dans le sud du pays aucun délai du genre en matière de revendications particulières qui soit imposé aux Autochtones visés par des traités.

With respect to the Yukon issues, the time limited filing opportunities should be revisited to ensure that Yukon First Nations are not penalized as there are no such specific claims time frames for treaty people in southern Canada.


2. Le bureau de douane visé à l'article 127, paragraphe 3, peut dispenser du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée dans le cas de marchandises pour lesquelles une déclaration de dépôt temporaire est déposée avant l'expiration du délai pour le dépôt de ladite déclaration.

2. The customs office referred to in Article 127(3) may waive the lodging of an entry summary declaration in respect of goods for which, prior to the expiry of the time-limit for lodging that declaration, a temporary storage declaration is lodged.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Le bureau de douane visé à l'article 127, paragraphe 3, peut dispenser du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée dans le cas de marchandises pour lesquelles une déclaration en douane est déposée avant l'expiration du délai pour le dépôt de ladite déclaration.

1. The customs office referred to in Article 127(3) may waive the lodging of an entry summary declaration in respect of goods for which, prior to the expiry of the time-limit for lodging that declaration, a customs declaration is lodged.


Nous avons suggéré de garantir que le délai entre le dépôt d'une demande et la prise de décision soit de quatre mois, en soulignant au passage que l'honorable Perrin Beatty, quand il était ministre, avait garanti que le délai s'établirait à trois mois, et qu'il avait respecté sa parole.

We've suggested in fact that grants be turned around in a four-month period, noting that the Honourable Perrin Beatty, when he was minister, had guaranteed a three-month time, which he did deliver on.


Il est opportun que les adjudications soient ouvertes en fonction de certaines modalités notamment sur les délais pour le dépôt et la quantité minimale de chaque offre déposée. En particulier, les offres doivent concerner une longue durée de stockage et une quantité minimale en rapport avec la réalité du secteur, afin de pouvoir influer sur la situation du marché.

Invitations to tender should be opened in accordance with certain procedures, particularly as regards the time limits for lodging tenders and the minimum quantity of each tender lodged. In particular, if they are to have an effect on the market situation, tenders must be submitted for a long storage period and in respect of a minimum quantity in relation to the situation in the sector.


Le registre donne accès à une base de données contenant les informations sur les noms de domaines proposés à l'enregistrement selon la procédure de l'enregistrement par étapes, les demandeurs d'enregistrement, les bureaux d'enregistrement qui ont déposé la demande, le délai pour le dépôt des documents de validation et les demandes ultérieures introduites pour ces noms.

The Registry shall make available a database containing information about the domain names applied for under the procedure for phased registration, the applicants, the Registrar that submitted the application, the deadline for submission of validation documents, and subsequent claims on the names.


Bien sûr, concernant le dépôt au Parlement, il y a eu une réduction du délai entre le dépôt du décret au Parlement et le moment où il prend effet.

Of course, in terms of tabling in Parliament, the period between the tabling of the order in Parliament and the moment it comes into force was reduced.


CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE MODIFIER LE MONTANT DE L'AIDE ET D'EN SUSPENDRE LA FIXATION A L'AVANCE POUR REMEDIER A UNE SITUATION ANORMALE SUR LE MARCHE DES GRAINES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , A CET EFFET , IL EST INDIQUE DE PREVOIR QUE LE BENEFICE DE LA FIXATION A L'AVANCE N'EST ACCORDE QU'APRES EXPIRATION D'UN BREF DELAI SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE , DELAI AU COURS DUQUEL LA SITUATION DU MARCHE EST APPRECIEE ;

WHEREAS PROVISION SHOULD BE MADE FOR THE POSSIBILITY OF ALTERING THE AMOUNT OF THE SUBSIDY AND OF SUSPENDING ITS ADVANCE FIXING SO AS TO RECTIFY AN ABNORMAL SITUATION ON THE SEED MARKET WITHIN THE COMMUNITY ; WHEREAS , TO THIS END , PROVISION SHOULD BE MADE FOR THE BENEFIT ARISING FROM THE ADVANCE FIXING TO BE GRANTED ONLY AFTER THE EXPIRY OF A SHORT PERIOD FOLLOWING THE LODGING OF THE APPLICATION , DURING WHICH PERIOD THE STATE OF THE MARKET CAN BE ASSESSED ;




datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

Délai pour le dépôt d'amendements ->

Date index: 2022-04-19
w