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Convention STE 108
Convention n°108
Entrepreneur qui n'a pas signé la convention
Entreprise non signataire de la convention
Mode de représentation conventionnelle dans les plans
Qui a signé la convention
Représentation normalisée en dessin d'architecture
Signes conventionnels pour la lecture des plans
Symboles graphiques à utiliser sur les plans

Übersetzung für "Entrepreneur qui n'a pas signé la convention " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
entrepreneur qui n'a pas signé la convention [ entreprise non signataire de la convention ]

party not signatory to the agreement




Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964


Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954


Protocole portant amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971

Protocol relating to an amendment to Article 56 of the Convention on International Civil Aviation


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ...[+++]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed ...[+++]


signes conventionnels pour la lecture des plans | symboles graphiques à utiliser sur les plans | représentation normalisée en dessin d'architecture | mode de représentation conventionnelle dans les plans | conventions observées pour la représentation sur les plans

standard plan symbols
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'année dernière, un nouvel accord international a été signé: la convention de Montréal (convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international); ses dispositions sont semblables à celles du règlement communautaire, mais cette convention couvre également la responsabilité liée aux bagages.

Last year, a new international agreement was signed, the Montreal Convention (Convention for the unification of certain rules for international carriage by air); its terms are similar to those of the Community regulation except that it also covers liability for baggage.


H. considérant que la plupart des pays de l'Union européenne n'ayant pas signé la convention sur les armes à sous-munitions sont limitrophes de pays tiers n'ayant pas signé non plus la convention, de sorte qu'ils se trouvent dans une situation où une interdiction totale des armes à sous-munitions affecterait leur capacité de défense territoriale,

H. whereas most of the EU countries, that did not sign the CCM are neighbouring non-EU countries which did not sign CCM, which puts them in a situation where a complete ban on cluster munitions would impair their territorial defence capability,


Certes, tous les États membres ont signé cette convention, mais tous n’ont pas signé le protocole.

Yes, all Member States have signed, but they have not all signed the protocol.


Le 16 septembre 1988, les États membres des Communautés européennes ont signé une convention internationale avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (la «convention de Lugano»), qui étendait à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse l’application des dispositions de la convention sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 (la «convention de Bruxelles»).

On 16 September 1988, the Member States of the European Communities signed an international agreement with the Republic of Iceland, the Kingdom of Norway and the Swiss Confederation on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters (the Lugano Convention), thereby extending to Iceland, Norway, and Switzerland the application of the rules of the Convention of 27 September 1968 on the same subject matter (the Brussels Convention).


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Le 16 septembre 1988, les États membres des Communautés européennes ont signé une convention internationale avec la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (la «convention de Lugano»), qui étendait à l'Islande, à la Norvège et à la Suisse l'application des dispositions de la convention sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 (la «convention de Bruxelles»).

On 16 September 1988, the Member States of the European Communities signed an international agreement with the Republic of Iceland, the Kingdom of Norway and the Swiss Confederation on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters (the Lugano Convention), thereby extending to Iceland, Norway and Switzerland the application of the rules of the Convention of 27 September 1968 on the same subject matter (the Brussels Convention).


2. invite tous les États qui n'ont pas signé la convention à y adhérer sans délai et prie instamment tous les États ayant signé, mais non ratifié, la convention de le faire sans tarder;

2. Calls on all states that have not signed the Convention to accede to it without delay and urges all states that have signed but not ratified the Convention to do so without delay;


1. demande à tous les États qui n'ont pas encore signé la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, d'y adhérer sans délai et demande instamment à tous les États qui ont signé mais pas encore ratifié la Convention de le faire sans délai;

1. Calls on all states that have not signed the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction to accede to it without delay, and urges all states that have signed but not ratified the Convention to do so immediately;


La France demeure donc le seul État membre de l'UE à n'avoir toujours pas signé la Convention et la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas ont signé mais n'ont pas encore ratifié la Convention.

France is therefore the only EU Member State not to have signed the Convention, and Belgium, Greece, Luxembourg and the Netherlands have signed but not yet ratified.


(2) La Communauté a participé à la Conférence diplomatique internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999, qui a abouti à l'adoption de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) et elle a signé ladite convention le 9 décembre 1999.

(2) The Community took part in the International Diplomatic Conference on air law convened in Montreal from 10 to 28 May 1999, which resulted in the adoption of the Convention for the unification of certain rules for international carriage by air (the Montreal Convention), and it signed the said Convention on 9 December 1999.


De plus, tout nouvel État membre de la Communauté est invité à adhérer au protocole sur l’interprétation de la convention par la Cour de justice lorsqu’il signe la convention de Rome.

A call was also made for all new Member States of the Community when signing the Rome Convention, to accede to the Protocol on the interpretation of the Convention by the Court of Justice.




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Date index: 2023-11-25
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