4. Les autorités qui délivrent des concessions en vertu de la directive 94/22/CE prennent en compte, lors de l'évaluation de la capacité technique et financière des entités soumettant une demande d'autorisation pour
mener des activités pétrolières et gazières en mer, les risques, les dangers et toute autre information utile associés à l'emplacement concerné et la phase précise des opérations d'exploration et de production, sur la base de l'évaluation des incidences sur l'environnement menée conformément à la directive 85/337/CEE, telle que modifiée, et veillent à ce que les garanties financières destinées à couvrir les responsabilités év
...[+++]entuellement liées, entre autres, à un accident ou incident majeur soient proportionnées aux risques associés aux activités et suffisantes pour couvrir la totalité des frais de dépollution ou d'indemnisation.4. Licensing authorities pursuant to Directive 94/22/EC shall, when assessing the technical and financial capacity of the enti
ties that apply for authorisation for offshore oil and gas activities, take into account the risks, hazards and any other relevant information related to the location concerned and the particular stage of exploration and production operations, based on an environmental impact assessment carried out pursuant to Directive 85/337/EEC as amended, and shall ensure that financial provisions for potential liabilities associated with, inter alia, a major accident or incident are proportionate to the risks involved in the
...[+++]activities and are sufficient to ensure the full cost of clean-up or compensation.