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Arrêt 4 sens
Arrêt quatre sens
Arrêt trois sens
Arrêt à quatre sens
Arrêt à trois sens
Arrêté fédéral de portée générale
Codon d'arrêt
Codon de terminaison
Codon dénué de sens
Codon non sens
Codon non-sens
Codon term
Le sens et la portée d'un arrêt
Sens et portée d'un arrêt
Triplet de fin de chaîne
Triplet de terminaison
Triplet non-sens

Übersetzung für "Le sens et la portée d'un arrêt " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
le sens et la portée d'un arrêt

the meaning or scope of a judgment


en cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt

if the meaning or scope of a judgment is in doubt


sens et portée d'un arrêt

meaning and scope of a judgment


arrêt quatre sens [ arrêt 4 sens | arrêt à quatre sens ]

4-way stop [ four way stop | 4 way stop ]


codon non-sens | codon non sens | codon d'arrêt | codon de terminaison | triplet non-sens | codon term | triplet de fin de chaîne | codon dénué de sens | triplet de terminaison

stop codon | nonsense codon | nonsense triplet | terminator codon | chain terminating codon | chain-terminating codon | termination codon


arrêt trois sens [ arrêt à trois sens ]

3 way stop [ 3-way stop ]


arrêté fédéral de portée générale

general federal decree | general decree


codon d'arrêt | codon de terminaison | codon non sens

nonsense codon | nonsense triplet | stop codon


codon d'arrêt | codon de terminaison | codon non sens

nonsense codon | nonsense triplet | stop codon
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la mesure où la Charte contient certains droits correspondant à des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée devraient être identiques à ceux que prévoit ladite convention.

Insofar as the Charter of Fundamental Rights of the European Union contains rights, which correspond to rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the meaning and scope of those rights should be the same as those laid down by that Convention.


En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de justice de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court of Justice shall construe it on application by any party or any institution of the Union establishing an interest therein.


En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de justice de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court of Justice shall construe it on application by any party or any institution of the Union establishing an interest therein.


En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de justice de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court of Justice shall construe it on application by any party or any institution of the Union establishing an interest therein.


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En cas de difficulté sur le sens et la portée d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande d’une partie ou d’une institution des Communautés justifiant d’un intérêt à cette fin.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it on application by any party or any institution of the Communities establishing an interest therein.


En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution des Communautés justifiant d'un intérêt à cette fin.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it on application by any party or any institution of the Communities establishing an interest therein.


1. Conformément à l'article 43 du statut, en cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt ou d’une ordonnance, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.

1. In accordance with Article 43 of the Statute, if the meaning or scope of a judgment or order is in doubt, the Court shall construe it on application by any party or any institution of the European Union establishing an interest therein.


1. Conformément à l'article 43 du statut, en cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt ou d’une ordonnance, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.

1. In accordance with Article 43 of the Statute, if the meaning or scope of a judgment or order is in doubt, the Court shall construe it on application by any party or any institution of the European Union establishing an interest therein.


3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention.

3. In so far as this Charter contains rights which correspond to rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the meaning and scope of those rights shall be the same as those laid down by the said Convention.


3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention.

3. In so far as this Charter contains rights which correspond to rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the meaning and scope of those rights shall be the same as those laid down by the said Convention.




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Le sens et la portée d'un arrêt ->

Date index: 2021-10-18
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