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Limite relative à l'adjudication des marchés
Marche au timbre
Marche à limite de puissance
Marche à limite de puissance de la chaudière
OCMD
OEMéd
Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments
Ordre au cours du marché
Ordre au marché
Ordre à la meilleure limite

Übersetzung für "Limite relative à l'adjudication des marchés " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
limite relative à l'adjudication des marchés

basic contracting limit


période d'exécution prévue à compter de l'adjudication du marché

completion date from award of contract


Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]

Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]


Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses | Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses [ OCMD ]

Ordinance on the Placing on the Market and the Market Supervision of Containers for Hazardous Materials [ CHMO ]


Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]


marche à limite de puissance de la chaudière | marche à limite de puissance | marche au timbre

running at maximum boiler pressure


ordre au cours du marché | ordre au marché | ordre à la meilleure limite

call market order | market order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l'accord ACP-CE, la Commission prend les mesures nécessaires pour utiliser la base de données centrale constituée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires qui, selon les règles définies à l'annexe IV dudit accord, se trouvent dans une situation qui les exclut d'une participation aux procédures d'adjudication de marchés concernant les opérations financées par le FED.

Within the limits of the powers conferred on it by the ACP-EC Agreement the Commission shall take steps to use the central database set up pursuant to Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and containing details of candidates and tenderers who are, according to the rules defined in Annex IV to the ACP-EC Agreement, in a situation that excludes them from participation in procedures for the award of contracts relating to operations financed by the EDF.


Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l'accord ACP-CE, la Commission prend les mesures nécessaires pour utiliser la base de données centrale constituée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires qui, selon les règles définies à l'annexe IV dudit accord, se trouvent dans une situation qui les exclut d'une participation aux procédures d'adjudication de marchés concernant les opérations financées par le FED.

Within the limits of the powers conferred on it by the ACP-EC Agreement the Commission shall take steps to use the central database set up pursuant to Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and containing details of candidates and tenderers who are, according to the rules defined in Annex IV to the ACP-EC Agreement, in a situation that excludes them from participation in procedures for the award of contracts relating to operations financed by the EDF.


De plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ...[+++]

Furthermore, the public sector should endeavour to use energy efficiency criteria in tendering procedures for public procurement, a practice allowed under Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply co ...[+++]


De plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (7) et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ...[+++]

Furthermore, the public sector should endeavour to use energy efficiency criteria in tendering procedures for public procurement, a practice allowed under Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (7) , and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public sup ...[+++]


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(31) Les limites relatives aux parts de marché, le fait que certains accords verticaux ne soient pas couverts et les conditions prévues dans le présent règlement doivent normalement garantir que les accords auxquels l'exemption s'applique ne permettent pas aux entreprises participantes d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des biens et des services en cause.

(31) The market share limitations, the fact that certain vertical agreements are not covered, and the conditions provided for in this Regulation, should normally ensure that the agreements to which the exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the goods or services in question.


Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des biens ou des services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés, chaque partie veille à ce que ses entités n'envisagent, ne demandent et n'imposent pas d'opérations de compensation ni de conditions relatives à des préférences nationales telles que des marges autorisant des préférences en termes de prix.

Each Party shall ensure that its entities do not, in the qualification and selection of suppliers, goods or services, in the evaluation of bids or in the award of contracts, consider, seek or impose offsets, nor conditions regarding national preferences such as margins allowing price preference.


3. Les résultats des appels d'offres, y compris les informations relatives au nombre d'appels d'offres reçus à la date de l'adjudication du marché et aux nom et adresse des adjudicataires, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et mis sur Internet.

3. The results of invitations to tender, including information on numbers of tenders received as at the contract award date and names and addresses of successful tenderers, shall be published in the Official Journal of the European Communities and released on the Internet.


3. Les résultats des appels d'offres, y compris les informations relatives au nombre d'appels d'offres reçus à la date de l'adjudication du marché et aux nom et adresse des adjudicataires, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et mis sur Internet.

3. The results of invitations to tender, including information on numbers of tenders received as at the contract award date and names and addresses of successful tenderers, shall be published in the Official Journal of the European Communities and released on the Internet.


7. Le résultat des appels d'offres, y compris les informations relatives au nombre d'appels d'offres reçus à la date de l'adjudication du marché et aux nom et adresse des adjudicataires, est publié au Journal officiel des Communautés européennes et mis sur l'Internet.

7. The results of the invitations to tender, including information on the number of received tenders, the date of the award of the contract, the name and the address of the successful tenderers, shall be published in the Official Journal of the European Communities and released on the Internet.


Le résultat des appels d'offres, y compris les informations relatives au nombre d'appels d'offres reçus à la date de l'adjudication du marché et aux nom et adresse des adjudicataires, est publié au Journal officiel des Communautés européennes et mis sur l'Internet.

The results of the invitations to tender, including information on the number of received tenders, the date of the award of the contract, the name and the address of the successful tenderers, shall be published in the Official Journal of the European Communities and released on the Internet.




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Date index: 2022-08-21
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