12 (1) Dans les lois et dispositions qui ne sont pas indiquées à l’annexe de la présente loi et dans les règlements, décrets, proclamations et autres docume
nts, un renvoi à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard est, à l’égard de toute question qui survient après l’entrée en vigueur du présent arti
cle, réputé être un renvoi à la Section d’appel ou à la Section de première instance de la
Cour ...[+++] suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas.
12 (1) A reference in any Act, other than in the provisions amended by the schedule to this Act, or in any document, instrument, regulation, proclamation or order in council, to the Supreme Court of Prince Edward Island shall be construed, as regards any transaction, matter or thing subsequent to the coming into force of this section, to be a reference to the Supreme Court of Prince Edward Island, Appeal Division, or the Supreme Court of Prince Edward Island, Trial Division, as the case may require.